Voici une liste des bases juridiques en matière de marques :

• Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM)
• Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (ordonnance sur la protection des marques, OPM)
  
  

Thèmes apparentés

• Ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP)
• Ordonnance sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles)
• Ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres (ordonnance « Swiss made » pour les montres)
• Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
• Loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (loi sur la protection des armoiries publiques, LPAP)
• Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)
• Loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge (loi sur la Croix-Rouge)
• Règlement sur l'usage et la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge (règlement sur l'emblème de la Croix-Rouge)
• Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales

• Directive UE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (pdf)
• Règlement sur la marque de l'Union européenne (pdf)
• Réglement d'exécution sur la marque de l'Union européenne (pdf)

• Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses
• Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (PM)
• Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet arrangement
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle revisée à Stockholm le 14 juillet 1967
• Recommandation commune de l'OMPI concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires
• Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne
• Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), RS 0.632.20, Annexe 1C (pdf)
• Traité de Singapour sur le droit des marques (RO 2009 887) (pdf)
• Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques