La demande peut être faite dans les trois langues officielles, autrement dit le français, l’allemand et l’italien, par exemple au moyen du formulaire Demande d’inscription au registre des conseils en brevets (doc 85 KB).

Pour l’inscription au registre des brevets, il nécessaire de joindre à la demande l’attestation de la chambre d’examen sur la réussite de l’examen de conseil en brevets (art. 31, al. 1, let. b, ch. 1, OCBr). Si vous n’avez pas passé cet examen, l’IPI a besoin de la décision de la commission d’examen sur la reconnaissance de l’examen étranger de conseil en brevets et, le cas échéant, de la réussite de l’examen de qualification (art. 31, al. 1, let. b, ch. 2, OCBr). Si les documents remis sont incomplets ou qu’il y a des doutes quant à leur exactitude, l’IPI peut exiger, en vertu de l’art. 31, al. 3, OCBr, des informations ou des preuves complémentaires.

Oui. Toute personne qui satisfait aux conditions pour l’inscription au registre au sens de l’art. 12 LCBr peut se faire inscrire au registre des conseils en brevets, même s’il n’exerce pas d’activité de conseil en brevets actuellement. La condition est toutefois la désignation d’un domicile de notification en Suisse.

Oui. Dans le formulaire Demande d'inscription au registre des conseils en brevets (doc 85 KB) vous pouvez choisir le mode de paiement (débit du compte auprès de l’IPI ou facture).

L’IPI modifie ou radie l’inscription au registre sur demande de la personne inscrite, par exemple en cas de changement d’employeur ou de domicile de notification. Il peut également procéder d’office à la modification ou la radiation de l’inscription dans le registre des conseils en brevet s’il apprend que les données de la personne inscrite ont changé. Ainsi, l’IPI radiera une inscription au registre si la personne inscrite ne dispose plus d’un domicile de notification en Suisse.

Oui. L’IPI vous communique la modification ou la radiation prévue avant qu’elle soit effectuée. Il vous imparti un délai pour satisfaire à votre droit d’être entendu. La modification ou la radiation est effectuée si vous ne prenez pas position dans ce délai. La décision de modification ou de radiation intervient sous la forme d’une décision contre laquelle il est possible d’interjeter un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. L’IPI peut renoncer à demander une prise de position avant une radiation, si

• la radiation est ordonnée par le DFJP (art. 13, al. 3, LCBr);
• la commission d’examen déclare après coup un examen de conseil en brevets comme n’étant pas valable , par exemple parce qu’il s’est avéré que le candidat s’est fait admettre à l’examen en fournissant de fausses informations (art. 22 OCBr); ou
• la personne inscrite est décédée.

Si les conditions pour l’inscription énoncées à l’art. 12 LCBr sont remplies, par exemple si vous disposez à nouveau d’un domicile de notification en Suisse, il est possible de demander votre réinscription. Dans ce cas de figure, il suffit de présenter l’attestation de la première inscription visée à l’art. 12, al. 1, LCBr.

Oui. La taxe d’inscription au registre de CHF 200 doit être payée intégralement (art. 33, al. 2, OCBr).

Considéré comme une usurpation de titre, ce comportement fait l’objet d’une poursuite pénale (art. 16 LCBr). En effet, le titre de conseil en brevets est réservé aux personnes inscrites au registre des conseils en brevets. Si vous ne satisfaites pas à cette condition, vous devez opter pour un autre titre professionnel. L’usurpation de titre est poursuivie d’office (art. 17 LCBr) et punie d’une amende.

Ce comportement est également considéré comme une usurpation de titre, à savoir un délit qui fait l’objet d’une poursuite pénale (art. 16 LCBr). En effet, le titre de conseil en brevets européen est réservé aux personnes figurant dans la liste des mandataires agréés tenue par l’OEB. A la différence de l’usurpation du titre «conseil en brevets», il est également interdit de porter des titres prêtant à confusion. Cette usurpation de titre est également poursuivie d’office par les autorités cantonales de poursuite pénale (art. 17 LCBr) et punie d’une amende.