Voici une liste des bases juridiques en matière de marques, d'indications de provenance et d'indications géographiques :

• Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM)
• Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
• Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)
• Ordonnance du DEFR sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)
• Ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP)
• Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)
• Registre des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (OFAG)
• Ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres (ordonnance « Swiss made » pour les montres)
• Ordonnance sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles)
• Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
• Loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (loi sur la protection des armoiries, LPAP)
• Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)

• Directive UE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques
• Règlement sur la marque de l'Union européenne (RMUE)
• Règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne (REMUE)
• Politique de l'UE en matière de qualité des produits agricoles

• Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
• Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, RS 0.632.20, Annexe 1C) (pdf)
• Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
• Traité du 7 mars 1967 entre la Confédération Suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la protection des indications de provenance et d’autres dénominations géographiques (avec protocole, annexes et échange de lettres; RS 0.232.111.191.36)
• Traité du 9 avril 1974 entre la Confédération suisse et l’Etat Espagnol sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires (avec protocole et annexes; RS 0.232.111.193.32)
• Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République Française sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec protocole, annexes et échange de lettres; RS 0.232.111.193.49)
• Traité du 14 décembre 1979 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec protocole et annexes; RS 0.232.111.194.18)
• Accord du 23 septembre 2013 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Jamaïque concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques (avec annexes; RS 0.232.111.194.58)
• Traité du 16 septembre 1977 entre la Confédération suisse et la République portugaise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires (avec protocole et annexes; RS 0.232.111.196.54)
• Accord du 29 avril 2010 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine (avec annexes; RS 0.232.111.196.65)
• Traité du 16 novembre 1973 entre la Confédération Suisse et la République Socialiste Tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec protocole et annexes; RS 0.232.111.197.41)