Le système du brevet unitaire de l'UE comprend deux volets : un brevet européen à effet unitaire et une juridiction unifiée en matière de brevets pour les États membres de l'UE.

Le système du brevet unitaire de l'UE se fonde sur trois actes juridiques :

• le Règlement concernant la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (pdf),
• le Règlement concernant les modalités applicables en matière de traduction (pdf), et
• l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (pdf).

L'accord est entré en vigueur le 1^er juin 2023 et a été ratifié à ce jour par 17 États, dont l'Allemagne et la France. Depuis cette date, il est possible de déposer des demandes de brevet à effet unitaire.

L'Office européen des brevets (OEB) examinera et délivrera les brevets unitaires comme des brevets européens « classiques ». Une fois le brevet européen délivré, son titulaire peut demander qu'il soit conféré à son titre un effet unitaire pour le territoire des États membres participants. Le brevet unitaire déploie une protection unitaire et prend effet dans les 25 États membres de l'UE participants (à l'exception de l'Espagne et de la Croatie). En d'autres mots, lorsqu'un brevet unitaire est par exemple limité ou révoqué, il l'est en même temps pour tous ces pays. La gestion des brevets unitaires est assurée par l'OEB. Facultative, la protection par brevet unitaire est disponible en complément à un brevet national ou à un brevet européen (PE), au choix.

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) a une compétence exclusive dans les 25 États participants pour juger les litiges portant sur des brevets unitaires (à l’exception de l’Espagne, de la Croatie et de la Pologne) ainsi que pour les brevets délivrés depuis l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire. Elle se compose d'un tribunal de première instance, qui comprend une division centrale et plusieurs divisions locales et régionales dans les États contractants, et d'une cour d'appel.

Pendant la période transitoire de sept ans encore en cours, les titulaires de brevets ont la possibilité de retirer de la compétence de la JUB un EP déposé ou délivré pendant cette période (dite de « opt-out »).

• Au moyen d'une seule demande, ils obtiennent une protection par brevet dans 17 à 25 États de l'UE.
• Ils économisent des frais puisqu’ils ne doivent plus supporter les coûts pour la validation dans les États contractants de l'UE participant au système (p. ex. les frais pour les procédures de reconnaissance ou, dans de nombreux cas, les coûts de traduction).
• Le système juridictionnel unique assure une jurisprudence uniforme au sein des États contractants de l'UE participant au système, conduit à une plus grande sécurité juridique et permet d'engager des poursuites à moindre coût contre des brevets unitaires ou des EP délivrés après le 1^er juin 2023.

La Suisse et tous les autres États de l'Organisation européenne des brevets qui n'appartiennent pas à l'UE ne peuvent pas rejoindre la nouvelle juridiction européenne en raison d'un avis de la Cour de justice de l'UE. Cela signifie que les brevets européens prenant effet en Suisse continuent d'être soumis à la juridiction du Tribunal fédéral des brevets. Avec ce tribunal, les titulaires de brevets européens et de brevets suisses disposent d'une juridiction compétente qui prend des décisions rapidement et offre des procédures intéressantes (p. ex. les procédures sont possibles en anglais également).