L'introduction d'un droit de suite permettrait d'associer les artistes plasticiens au prix de revente de leurs œuvres par un marchand d'art. Le Conseil fédéral publie aujourd'hui un rapport sur la question en réponse à un postulat du conseiller aux Etats Werner Luginbühl. Le rapport présente diverses manières dont le droit de suite pourrait être mis en œuvre et analyse l'impact économique qu’aurait son introduction.

• Communiqué aux médias et rapport

Une équipe d'auditeurs externes qui a analysé les frais administratifs des cinq sociétés suisses de gestion sur mandat de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle atteste l'adéquation de ces frais.

L'interpellation Quadri 14.3396 - SUISA s’acoquine avec Yacast au détriment de la production musicale suisse qui traite de la saisie automatique des titres de musique exécutés dans les clubs et les discothèques a été déposée pendant la session parlementaire du printemps 2014.

Le Conseil fédéral a examiné les recommandations de l'AGUR12 le 6 juin 2014 et a chargé le DFJP de soumettre un projet de consultation d'ici à la fin 2015. Celui-ci devra prendre en considération également les interventions parlementaires suivantes : les motions Fluri 13.3583 - Prêt des oeuvres. Pour une juste rémunération des auteurs et CER-N 14.3293 - Supports vierges, ainsi que l’initiative parlementaire 13.404 - Stop à la taxe injuste sur les supports vierges.

Le postulat Luginbühl 13.4083 - Droit de suite pour les artistes suisses fera l’objet d’un rapport séparé.

Conclu lors de la Conférence diplomatique qui s’est tenue à Marrakech en juin 2013, le Traité de Marrakech facilite l'accès des aveugles, des malvoyants et des personnes présentant des difficultés de lecture aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Il entrera en vigueur trois mois après que 20 parties auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion. Se fondant sur une restriction du droit d'auteur, les organisations de personnes aveugles et malvoyantes pourront, grâce au traité, produire, distribuer et mettre à disposition des livres en braille ou en version électronique lisible avec des appareils de lecture pour malvoyants. L'autorisation du titulaire du droit d'auteur ne sera plus nécessaire.

La Suisse a signé le Traité de Marrakech le 28 juin 2013. La législation suisse contient aujourd’hui déjà une restriction du droit d'auteur dans ce domaine. Le Traité de Marrakech prévoit à présent une règle internationale.

Plusieurs interventions parlementaires traitant de l'application des droits d'auteur ont été déposées en parallèle. Premièrement, le postulat Fluri 12.4238 - Utilisation d’offres illégales sur Internet. Impact sur l’économie, qui prie le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'ampleur des dommages, pour l'économie suisse, de l'utilisation et de la consommation d'offres illégales sur Internet, puis la motion Freysinger 12.3834 - Protection du droit d'auteur, qui demande au Conseil fédéral d'élaborer une politique de protection générale des droits d'auteur, et finalement l'interpellation Fluri 12.3902 - La Suisse, paradis du téléchargement illégal ?, qui requiert du Conseil fédéral une évaluation des causes et des conséquences des violations des droits d'auteur et des mesures envisageables pour combattre la réputation de paradis du téléchargement illégal que s'est forgée la Suisse.

Conclu lors de la Conférence diplomatique qui s’est tenue à Beijing en juin 2012, le Traité de Beijing octroie aux acteurs la même protection que celle accordée aux artistes interprètes ou exécutants par le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT) et lève ainsi, sur le plan international, une inégalité de traitement injustifiée. Il entrera en vigueur trois mois après que 30 parties auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

La Suisse a signé le Traité de Beijing le 26 juin 2012. Etant donné que la législation suisse prévoit déjà la même protection aux acteurs et aux artistes interprètes ou exécutants, l’amélioration de la protection sur le plan international n’appelle pas de modification du droit national.

Pas moins de trois interventions parlementaires traitant de la gestion collective des droits d'auteur ont été déposées lors de la session parlementaire du printemps 2012 : les postulats Recordon 12.3326 - Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes et Glättli 12.3173 - Pour une juste indemnisation des artistes dans le respect de la sphère privée des usagers d’Internet et l'interpellation Mörgeli 12.3092 - Gestion collective des droits d'auteur. Les liens suivants permettent de prendre connaissance de l'avis du Conseil fédéral sur le postulat Glättli, de sa réponse à l'interpellation Mörgeli et du procès-verbal des débats sur le postulat Recordon. Le Parlement a adopté les deux postulats.

En préparant la mise en œuvre de la motion Stadler 08.3589 - « Droit d’auteur : moins de procès, davantage d’argent pour les ayants droit », il s'est avéré que la solution exposée par l'auteur de la motion ne permettait pas, contre toutes attentes, d'atteindre le but poursuivi, à savoir appliquer de manière plus économique les droits à rémunération pour les photocopies. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé de proposer la classification de la motion.

Rapport (pdf 115 KB)

Le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a adopté le rapport concernant le postulat Savary "La Suisse a-t-elle besoin d'une loi contre le téléchargement illégal de musique ?". La révolution technologique a radicalement changé le comportement des utilisateurs. Cette évolution engendre une insécurité compréhensible, mais ne met pas en danger le paysage culturel de la Suisse. Une action du législateur à l’heure actuelle n’est dès lors ni nécessaire ni opportune

• Communiqué (pdf 90 KB)
• Rapport du Conseil fédéral sur les utilisations illicites d'œuvres sur Internet en réponse au postulat 10.3263 Savary (pdf 335 KB)

Par interpellation du 1er juin 2011, le Conseiller aux Etats Luc Recordon a demandé au Conseil fédéral de communiquer quelle sera la position de la Suisse à la conférence du Comité de l’OMPI qui aura lieu en juin 2011. Monsieur Recordon est notamment intéressé à connaître l’opinion du Conseil fédéral par rapport aux exceptions en droit d’auteur qui permettent aux personnes malvoyantes un accès aux livres sans barrières

11.3491 – Traité de l'OMPI pour améliorer l'accès aux livres des malvoyants

Le conseiller national Gerhard Pfister a déposé le 16 juin 2010 une motion demandant une modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA). L’allègement prévu actuellement dans les tarifs pour les utilisations scolaires doit être concrétisé, et un rabais de 65 % inscrit dans la LDA.

10.3612 – Modifier la loi sur le droit d'auteur pour alléger la charge pesant sur la formation

Le 10 juin 2010, le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de réaliser une étude visant à examiner l'ampleur de l'utilisation des offres musicales sans licence et à démontrer les possiblités d'actions.

10.3263 – La Suisse a-t-elle besoin d'une loi contre le téléchargement illégal de musique?

La motion du conseiller aux Etats Hansruedi Stadler intitulée «Droit d’auteur. Moins de procès, davantage d’argent pour les ayants droit» a été approuvée par le Conseil aux Etats le 17 décembre 2008 et par le Conseil national le 28 mai 2009. Chargé de sa mise en œuvre, l’IPI prévoit de mettre en consultation l’avant-projet de modification de la loi sur le droit d’auteur début janvier 2001.

08.3589 – Droit d'auteur. Moins de procès, davantage d'argent pour les ayants droit