Le ministre indien du Commerce et de l’Industrie, Kamal Nath, et la conseillère fédérale Doris Leuthard ont engagé le dialogue indo-suisse en matière de propriété intellectuelle le 7 août 2007 à New Dehli par la signature d’une déclaration d’intentions en anglais (pdf 327 KB).

Cette déclaration d’intentions prévoit la création d’un comité bilatéral dans le domaine des biens immatériels. Coprésidé par le ministère indien du Commerce et de l’Industrie et par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, ce comité se réunira tour à tour en Inde et en Suisse et sera ouvert aussi à des représentants de l’industrie et d’associations. Le dialogue entre l'Inde et la Suisse permettra à cette dernière de traiter des points importants pour son économie liés à la protection de la propriété intellectuelle en Inde. Le comité constituera également un forum permettant aux autorités impliquées d’échanger leurs expériences et de promouvoir leur coopération également dans le domaine international.

La déclaration d’intentions s’inscrit dans la volonté du Département fédéral de l’économie de développer des stratégies spécifiques en matière de politique économique extérieure avec les pays du BRIC, à savoir le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine. Aujourd’hui, ces quatre pays émergents contribuent à raison de 25 % à la croissance économique mondiale; ils sont donc en bonne position pour rejoindre dans un proche avenir les grandes puissances économiques internationales. Avec un volume économique de quelque 2,6 milliards de francs suisses en 2006, l’Inde revêt par conséquent une importance croissante pour l’économie suisse.

La première rencontre du comité indo-suisse en matière de propriété intellectuelle a eu lieu à Bangalore le 13 décembre 2007.

Les questions relatives aux compétences des diverses autorités indiennes en matière de propriété intellectuelle et à la révision du droit indien des brevets étaient les points phares de cette première rencontre. L’intensification de la collaboration dans la protection des indications géographiques et dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage était également inscrite à l’ordre du jour. Des questions écrites ont été remises à ce sujet, le but étant d’y apporter des réponses écrites d’ici à la prochaine réunion.

Profitant de sa visite en Inde, la délégation suisse a rencontré d’autres autorités indiennes et représentants de l'économie du pays qui sont compétents en matière de protection des biens immatériels. Il a été convenu avec tous les interlocuteurs de renforcer la collaboration à l’avenir. La visite a également permis de soigner les bonnes relations avec l’économie suisse active en Inde.

La deuxième rencontre du comité mixte a eu lieu le 4 mars 2008 à Genève.

La délégation indienne était emmenée par Naresh Nandan Prasad, secrétaire adjoint du département « Industrial Policy & Promotion » du ministère indien du Commerce et de l’Industrie, la délégation suisse par Felix Addor, directeur suppléant de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

L’objectif de la rencontre était de poursuivre le dialogue engagé lors de la première réunion et d’apporter des réponses concrètes aux questions soulevées à cette occasion. Il s’agissait en outre de dresser un état des lieux général de la protection de la propriété immatérielle dans les deux pays. Les thèmes de la protection à long terme des indications géographiques et de la protection des marques, ainsi que des questions touchant à la loi indienne révisée sur les brevets, y ont tenu une place prioritaire. La rencontre s’est déroulée dans une atmosphère particulièrement constructive et transparente.

La réunion intermédiaire qui s’est tenue le 24 septembre 2008 à Genève a permis non seulement de dresser un état des lieux général et de poursuivre le dialogue engagé lors des deux premières rencontres, mais aussi de convenir de préparatifs en vue de la troisième rencontre du comité mixte agendée au 19 novembre 2008.

La troisième rencontre du comité mixte, qui a eu lieu à New Dehli, était co-présidée par Naresh Nandan Prasad, secrétaire adjoint du département « Industrial Policy & Promotion » du ministère indien du Commerce et de l’Industrie, et par Felix Addor, directeur suppléant de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. L’objectif de la rencontre était de jeter les bases pour poursuivre le dialogue en matière de propriété intellectuelle et la collaboration dans divers domaines de la propriété intellectuelle de manière productive, ainsi que pour améliorer la compréhension de la situation juridique et des procédures dans chacun des deux pays.

Divers problèmes et questions ouvertes liés au droit des brevets et des signes distinctifs ont fait l’objet d’un débat approfondi. Le thème des indications géographiques et des efforts communs déployés par l’Inde et la Suisse sur le plan international, notamment à l’OMC, en vue de renforcer la protection de ces indications étaient aussi au cœur de l’échange bilatéral. La rencontre s’est déroulée une nouvelle fois dans une atmosphère très constructive et ouverte.

Il a été convenu de tenir la quatrième rencontre du comité mixte à Berne à l’été 2009.