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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Les designs
Les designs protègent la forme extérieure de produits en deux dimensions (dessins; p. ex. le motif d’un tissu) ou d’objets en trois dimensions (modèles; p. ex. la forme d’une brosse à dents, d’une locomotive). La forme se caractérise par exemple par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou encore par le matériau utilisé.
En tant que titulaire d’un design, vous pouvez interdire à des tiers d’utiliser à des fins industrielles ou commerciales, autrement dit de fabriquer, mettre en vente, importer ou exporter, des produits ayant un design identique ou similaire au vôtre.
Informations complémentaires
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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