Après l'enregistrement

 

Votre marque est protégée

Une fois enregistrée, votre marque est protégée en Suisse pendant dix ans à compter de la date de dépôt, et cela sans frais additionnels.


Vous êtes tenu d’utiliser votre marque dans les cinq ans à compter de son enregistrement (délai de carence), sinon vous pourriez perdre vos droits.


Si quelqu'un a enregistré une marque identique ou similaire avant vous, il peut s'opposer à l'utilisation de votre marque de deux manières :

 

Demandez à votre concurrent un extrait du registre des marques. La comparaison des deux marques ainsi que des produits et des services protégés vous permettra de vous faire une première idée des risques potentiels. Vous avez également la possibilité de vous adresser à un conseil en marques.

  

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Médiation en cas de litiges en matière de propriété intellectuelle et de technologie en Suisse
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) permet aux parties privées de régler efficacement leurs litiges nationaux ou transfrontières en matière de propriété intellectuelle (PI) et de technologie à travers des procédures de médiation, d’arbitrage et d’expertise. Ce centre, actif au niveau international, est spécialisé dans les litiges dans le domaine de la PI et des technologies. Il met l'accent sur un règlement rapide et économique des litiges.

 
 

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