C’est une motion de la conseillère aux Etats Helen Leumann-Würsch du 10 juin 1998 (98.3243 – Révision de la loi sur les brevets d’invention) qui est à l’origine de la réforme du droit des brevets. Elle charge le Conseil fédéral d’harmoniser la loi sur les brevets et la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JOCE L 213 du 30 juillet 1998, p. 13). D’autres points étant venus s’ajouter à cette première requête, la révision partielle bien ciblée au départ s’est muée en une vaste réforme du droit des brevets. Au terme de la deuxième procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé d’échelonner les différents volets de la révision en fonction de leur urgence et de leur portée:

• 1^re étape: approbation de la Convention révisée sur le brevet européen et de l’Accord de Londres
• 2^e étape: modification de la loi sur les brevets (point central: protection des inventions biotechnologiques) et approbation du Traité sur le droit des brevets
• 3^e étape: loi sur les conseils en brevets et loi sur le Tribunal fédéral des brevets

La deuxième procédure de consultation relative à la modification du droit des brevets s’était limitée à proposer une loi sur les conseils en brevets et une loi sur un tribunal fédéral des brevets. Bien que cette proposition ait reçu un accueil favorable, une nouvelle procédure s’avérait nécessaire afin de mettre en consultation les projets de loi dans le détail.

La nouvelle loi sur les conseils en brevets réserve l’usage du titre « conseil en brevets » à des personnes qui disposent de qualifications professionnelles particulières. Avant d’être habilités à exercer leur métier, les conseils en brevets devront se faire inscrire dans un registre. Dans le cadre de cette démarche, ils seront tenus de justifier les qualifications professionnelles requises. Bien que les activités, à titre professionnel, de conseil et de représentation en matière de brevets demeurent accessibles à tous, la solution proposée offre au public la garantie d’un service compétent. Elle tient compte également de l’intérêt qu’ont les personnes conseillées au respect de la confidentialité en imposant aux conseils en brevets une obligation de secret professionnel. Elle assure enfin de meilleures conditions de départ aux conseils en brevets qui veulent exercer leur profession dans l’Union européenne.

La loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d’un tribunal spécial à l’échelon national ayant compétence exclusive pour connaître des questions de violation et de validité juridique des brevets. En tant qu’instance précédant le Tribunal fédéral, cette juridiction réunira les connaissances spécialisées nécessaires et sera en mesure de garantir une protection juridique efficace aux inventions. Le tribunal se composera de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. En effet, le droit des brevets, qui est à la croisée de la technique et du droit, requiert des connaissances dans ces deux domaines. La mise à disposition de l’infrastructure du Tribunal administratif fédéral favorisera la réalisation de synergies judicieuses et concourra à contenir les coûts. Si cela paraît nécessaire dans le cadre d’un litige, le tribunal pourra aussi siéger ailleurs. Le droit de procédure suivra pour l’essentiel le code de procédure civile suisse. Des règles dérogatoires permettent de tenir compte des particularités procédurales propres au droit des brevets.