Consultation relative à la révision du droit des brevets

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’avant-projet de la nouvelle loi sur les brevets le 14 octobre 2020. 63 prises de position ont été enregistrées jusqu’à la clôture de la procédure le 1er février 2021. Une nette majorité de participants a approuvé l’orientation générale de l’avant-projet, tout en proposant des modifications sur certains points. La modernisation de la procédure d’examen des brevets a été globalement saluée.

 

 

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