Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
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- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
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- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
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- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
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BREVETS
DESIGNS
Protocole de Nagoya
Le Protocole de Nagoya met en œuvre les objectifs de la Convention sur la diversité biologique (Convention on Biological Diversity, CBD) en lien avec l'accès et le partage des avantages. Il réglemente :
- l'accès aux ressources génétiques, en facilitant par exemple l'accès des entreprises et des instituts de recherche d'Etats tiers aux ressources génétiques de plantes, d’animaux et d'autres organismes;
- le partage des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques (« access and benefit sharing » ) avec les Etats qui les fournissent et qui doivent pouvoir y participer de façon juste et équitable.
Bases légales
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails