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DESIGNS
20.02.2025 | Droit et politique, Droit d'auteur
Réglementation de l’IA en Suisse : le Conseil fédéral opte pour une approche sectorielle
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Avant le dépôt, vous devez garder votre invention secrète. Si vous divulguez publiquement votre invention sous une forme quelconque, elle ne sera plus brevetable.
Une invention est nouvelle lorsqu'elle n'est connue nulle part ailleurs dans le monde avant sa date de dépôt. Il est donc impératif de ne rien écrire à son sujet dans les revues spécialisées ou en ligne et de ne la présenter à aucun salon. En cas de collaboration, par exemple avec un atelier ou un bureau d’études, convenez immédiatement d’un accord de confidentialité.
Cette rubrique vous aidera à constituer votre demande de brevet, et notamment
Les spécificités liées au pays se rapportent à la procédure suisse.
Pour obtenir une bonne protection par brevet, il est essentiel de constituer une demande correcte et de régulariser les éventuelles notifications, ce qui peut être difficile pour une personne sans expérience des brevets. C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de consulter un conseil en brevets.
24.02.2025 | Communiqué
Vincenza Trivigno nommée par le Conseil fédéral au sein du Conseil de l’Institut de l’IPI
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20.02.2025 | Droit et politique, Droit d'auteur
Réglementation de l’IA en Suisse : le Conseil fédéral opte pour une approche sectorielle
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23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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