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BREVETS
DESIGNS
Contexte
À l'occasion de la révision de la loi sur le droit d'auteur de 2019, le souhait a été exprimé que la Suisse réglemente la protection des contenus médiatiques selon le modèle européen. Le Parlement y a renoncé car il n’était pas encore clair si la réglementation de l’UE était judicieuse et comment elle allait être mise en œuvre par les États membres. En lieu et place, il a chargé le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les développements dans le domaine du droit d’auteur, y compris la situation des entreprises de médias et des journalistes en tenant également compte de l’évolution du droit en la matière au niveau européen. Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a publié son rapport « Suivi de la révision de la loi sur le droit d'auteur » dans lequel il reconnaît la légitimité des entreprises de médias à toucher une compensation pour leurs prestations et charge le DFJP d’élaborer un projet à mettre en consultation. La consultation sur ce projet dure jusqu’au 15 septembre 2023.
Nécessité d'agir
Une enquête réalisée sur mandat de l’IPI montre que les fournisseurs de services de la société de l'information s'arrogent une part telle du gâteau disputé des recettes publicitaires que l’existence même des médias suisses est mise en danger.
Garantir la liberté d'information
Dans l’intérêt de la liberté d’information, les fournisseurs de services de la société de l’information doivent pouvoir continuer à afficher des aperçus de courts extraits ou de vignettes d’images (snippets). À l’avenir cependant, les entreprises de médias doivent se voir verser une rémunération pour de telles utilisations de leurs produits en ligne et une part de cette rémunération doit aller aux journalistes. Une rémunération pour l’utilisation d’aperçus de textes et de vignettes d'images apporte davantage d’équité dans le secteur des médias.
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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