La protection des innovations joue un rôle fondamental pour l’économie helvétique. Pour que la Suisse reste compétitive, le droit des brevets doit être soumis régulièrement à un état des lieux et adapté si nécessaire : il doit répondre aux standards internationaux, offrir aux déposants la meilleure protection possible et contribuer à maintenir la Suisse parmi les pays les plus innovants au monde. La question de la valorisation du système suisse des brevets est, de ce fait, au cœur de la révision de la loi sur les brevets.

Aujourd’hui en Suisse, les inventions faisant l'objet d'une demande de brevet ne sont pas examinées du point de vue de la nouveauté et de l’activité inventive alors qu’il s’agit de critères essentiels à la brevetabilité. C'est pourquoi la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. Selon le projet de révision, l’IPI devra réaliser une recherche sur l’état de la technique pour chaque demande. Publiés, les résultats permettront aux intéressés d’évaluer si l’invention peut être protégée par un brevet, ce qui accroîtra significativement la transparence et la sécurité juridique pour les déposants et les tiers. Le projet de révision prévoit par ailleurs la possibilité de requérir un examen de toutes les conditions de brevetabilité conformément aux standards internationaux. À l'issue de celui-ci, le brevet sera délivré uniquement si l’invention est réellement novatrice. Le brevet entièrement examiné constituera ainsi un titre de protection plus solide pour les innovations.

• Le renforcement du brevet suisse en détail

Les déposants et des tiers peuvent contester par recours les décisions de l’IPI. Le Tribunal fédéral des brevets, et non plus le Tribunal administratif fédéral, étudiera ces recours, car il dispose des connaissances techniques requises pour ce faire. La procédure d’opposition auprès de l’IPI, jamais utilisée à ce jour, sera supprimée.

• La voie de recours simplifiée en détail