L’harmonisation du droit matériel des brevets a pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures au niveau international, de réduire les coûts d’obtention et d’application des droits de propriété intellectuelle et d’accroître la sécurité en termes de durée et de coûts des procédures auprès des offices dans le monde. Les offices de propriété intellectuelle de 45 pays industrialisés et l’Organisation européenne des brevets travaillent sur cette thématique au sein du Groupe B+ depuis 2014.

La Suisse, sous la conduite de l’IPI,  et 16 autres pays membres de la Convention sur le brevet européen procèdent à une consultation simultanée au sujet des différents documents établis par l’Industry Trilateral (IT3), la FICPI et l’AIPPI quant à une potentielle harmonisation du droit matériel des brevets. Les documents sur lesquels portent la consultation sont l’Elements Paper (pdf en anglais) de l’IT3, le Position Paper (pdf en anglais) de la FICPI et différentes résolutions de l’AIPPI (cf. ci-dessous sous Documents & liens).

Afin de faciliter la compréhension de cette matière, le document de consultation (pdf en anglais) contient un bref historique des travaux sur cette question, une présentation des thèmes sur lesquels portent les efforts d’harmonisation du droit matériel des brevets et des informations concernant les associations ayant élaboré les différents documents. Il comporte également un tableau synoptique qui permet de comparer les différentes propositions point par point.

Voici les thèmes sur lesquels porte la consultation : une période de grâce harmonisée et son articulation avec les droits d’usage antérieurs ainsi que différentes propositions au sujet de la publication des demandes de brevet, des demandes de brevet interférentes ou de l’état de la technique.

Par cette consultation, l’IPI sollicite l’avis des utilisateurs suisses du système international des brevets, en particulier celui des juristes et des conseils en brevets, des chefs de divisions PI et de départements juridiques ainsi que des CEO des entreprises qui ont fréquemment recours au système international des brevets. De même, nous invitons les bureaux de transfert de technologies des universités, des Hautes écoles et des Écoles polytechniques fédérales à partager leur analyse des différentes propositions. L’avis des conseils externes en propriété intellectuelle est également pertinent.

La période de consultation en Suisse débute le 4 avril 2022 et se termine le 20 mai 2022. Le document de consultation commun est disponible ici (pdf en anglais). Vous pouvez adresser vos réponses par courriel, dans un document Word ou PDF, à l’adresse splhnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch, d’ici au 20 mai 2022.

A l’occasion de l’ouverture de la consultation le 4 avril, l’IPI a organisé une séance d’information avec les représentants de l’industrie suisse. La présentation de l’IPI et celles de l’Elements paper et du Position paper de la FICPI sont disponibles ci-dessous.

En cas de questions, veuillez vous adresser à M. Anaïc Cordoba, +41 31 377 72 54, anaic.cordobanot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.