Ce qui est inscrit au registre fait foi

Pour protéger votre design de façon optimale, tenez à jour les données inscrites au registre. Veuillez toujours nous communiquer les modifications : le plus simple est de passer par notre service en ligne pour les modifications au registre ou de nous les envoyer par courrier postal ou par courriel à l'adresse design.admin@ekomm.ipi. Veillez en particulier à ne pas oublier de nous transmettre les changements d’adresse, de propriétaire ou de mandataire, ainsi que les accords de licence. Annexez les documents correspondants tels les pouvoirs, les contrats ou les conventions de transfert.

Ces modifications sont gratuites.