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BREVETS
DESIGNS
Ordonnances d'exécution
Quatre ordonnances mettent en œuvre la législation « Swissness ». L’objectif principal de cette réglementation est de préserver durablement la plus-value offerte par l'indication de provenance « Suisse » et la croix suisse, en clarifiant les critères de leur utilisation et en renforçant leur protection.
Les quatre ordonnances en question sont les suivantes :
- Modification de l'ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance
- Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires
- Ordonnance sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles
- Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics
Le Conseil fédéral a consulté les milieux externes sur ces quatre ordonnances en 2014. L'entrée en vigueur du train d'ordonnances « Swissness » intervient le 1er janvier 2017, ce qui permet aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation. De plus, un délai maximal de deux ans (jusqu’au 31.12.2018) est prévu pour écouler le stock de produits restants.
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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