Dans le cadre de la préparation de l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les brevets, le mécanisme initiant l’invitation à acquitter la taxe d’examen a été ajusté. À l’avenir, le délai de latence précédant l’invitation sera compté à partir de la date de dépôt ou (nouveau), si revendiquée, à partir de la date de priorité.

 

La nouvelle pratique sera progressivement mise en place dès janvier 2025.