L’avant-projet de révision de la loi sur les brevets mis en consultation propose la création d’un service de clearing à l’IPI. Ce service a pour but de permettre aux obtenteurs de vérifier rapidement et à un stade précoce si une variété qu’ils souhaitent utiliser pour la sélection est concernée par un brevet.

Voici, dans les grandes lignes, comment fonctionnerait ce service de clearing :

• L’obtenteur notifie au service de clearing (l’IPI) les variétés qu’il souhaite inclure dans son programme de sélection.
• Le service de clearing met ces informations à la disposition de tous les titulaires de brevets intéressés. Ces derniers ont ensuite 90 jours pour indiquer au service de clearing si ces variétés sont concernées par leur brevet.
• Le service de clearing transmet la réponse du titulaire du brevet à l’obtenteur. Grâce au numéro de publication du brevet, ce dernier peut s’informer plus précisément (p. ex. sur la durée de protection du brevet), puis décider s’il veut utiliser la variété ou plutôt se rabattre sur une variété similaire qui n’est pas concernée par un brevet.
• Si l’obtenteur décide d’utiliser une variété concernée par un brevet, il conclura en temps voulu un contrat de licence avec le titulaire du brevet. Il peut ainsi commercialiser la nouvelle obtention végétale, qui présente également la propriété brevetée du matériel de sélection, sans pour autant enfreindre la loi.

Si aucune réponse ne parvient à l’obtenteur dans les 90 jours par le biais du service de clearing, il est libre d'inclure la variété initiale dans son programme de sélection. Il peut en outre commercialiser la nouvelle obtention issue de la variété notifiée (même si elle présente également la propriété brevetée de la variété initiale). Il n’a pas besoin de licence pour cela, car le titulaire du brevet n’a pas donné de réponse et n’a pas assuré la transparence.

Si le titulaire du brevet est empêché de communiquer sa réponse dans les délais sans qu’il y ait faute de sa part, par exemple en cas de force majeure ou d’incapacité d’agir suite à un accident, un filet de sécurité est prévu : en cas de litige, le juge rédige un contrat de licence approprié afin que, d’une part, l’obtenteur puisse commercialiser sa nouvelle variété et que, d’autre part, le titulaire du brevet ne soit pas indûment désavantagé.

Le but du service de clearing, dont l’usage demeurera facultatif, est de donner aux obtenteurs la garantie qu’ils pourront commercialiser les nouvelles variétés qu’ils ont sélectionnées. Parallèlement, il peut aider les titulaires de brevets à conclure des licences volontaires.