Accords bilatéraux

sur les indications géographiques et les indications de provenance

Les accords bilatéraux sur les indications géographiques et les indications de provenance accordent à certaines dénominations une protection contre toute utilisation abusive dans les échanges commerciaux. Les indications géographiques protégées et les noms d’Etats et de cantons peuvent être utilisés uniquement en conformité avec le droit du pays d’origine.

 

Les accords bilatéraux sur les indications géographiques et les indications de provenance visent principalement à garantir :


Les accords contiennent des listes d’indications géographiques protégées énumérées par groupes de produits. Ils protègent en outre les noms d'Etats et de cantons ainsi que les noms de provinces ou de régions dans les pays partenaires.

Ces noms sont protégés pour tous les produits ou marchandises. Ainsi la protection de l’indication de provenance « Suisse » ne se limite pas aux types de produits énumérés dans les listes, mais s'étend


Les indications géographiques et indications de provenance protégées peuvent être utilisées uniquement en conformité avec le droit du pays d’origine. En d'autres mots, une dénomination suisse ne peut être utilisée dans le pays partenaire que si le droit suisse admet une telle utilisation. L'application des droits se fait aussi conformément au droit du pays d'origine. Les trois accords les plus récents ont été conclus avec la Russie, la Jamaïque et la Géorgie.

La Suisse négocie ce type d'accord avec des pays partageant les mêmes valeurs qu'elle dans le but de convenir d'un niveau de protection qui va au-delà des normes de protection minimales en vigueur au sein de l'Organisation mondiale du commerce. L'IPI conduit les négociations en collaboration avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

 

Accords bilatéraux conclus par la Suisse sur la protection des indications géographiques et des indications de provenance

 
 

Offres d’emploi