Que doit contenir un produit pour pouvoir prétendre à l'indication de provenance suisse ?
Croix suisse et armoiries suisses
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BREVETS
DESIGNS
« Swissness » : des règles claires pour la « marque Suisse »
La législation « Swissness » renforce la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse. Elle édicte des règles claires pour l'emploi d'indications de provenance suisses à des fins publicitaires, contribuant ainsi à empêcher l'usage abusif de la « marque Suisse » et à préserver durablement la valeur de celle-ci.
Actualités
27.01.2025 | Brevets, Droit et politique
Consultation relative à une révision totale de l’ordonnance sur les brevets
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18.12.2024 | Brevets
Ajustement de la pratique concernant le déclenchement de l’examen des brevets
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Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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