Les autorités et l’économie promeuvent ensemble la protection de la marque « Suisse ». C’est ce qui ressort du rapport de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 13 novembre 2024. Les mesures mises en œuvre dérivent des recommandations de l’évaluation de la législation « Swissness ».

 

Entrée en vigueur en 2017, la législation « Swissness » protège l’indication de provenance suisse contre les usages frauduleux et garantit aux entreprises un avantage concurrentiel légitime. Une évaluation réalisée en 2020 a montré l'impact positif de la législation sur l’économie suisse avec une contribution annuelle à la performance économique estimée à près de 1,4 milliards de francs. L’évaluation recommandait toutefois des améliorations au niveau de l’information sur les dispositions légales et leur application, notamment dans les marchés étrangers importants pour l’économie suisse.

 

Collaboration fructueuse entre l’IPI et l’industrie

 

Depuis l’évaluation, l’IPI a pris des mesures en collaboration avec l’industrie afin d’augmenter les effets positifs de la législation « Swissness ». En fait notamment partie la création de l’association Swissness Enforcement qui, en tant que partenariat public-privé, unit les forces en vue de faire respecter le « Swissness » à l’étranger et informe le public sur ce sujet. L’association qui réunit 17 membres a déjà coordonné 150 interventions contre des utilisations abusives dans des pays comme la Chine, l’Inde et le Brésil.

 

De plus, des dispositions portant sur la protection de l’indication de provenance suisse ont été intégrées dans des accord de libre-échange, par exemple avec la Turquie et l'Inde. Le mécanisme d'autorisation s'est avéré particulièrement concluant puisqu’il permet de garantir que les critères de provenance suisse soient respectés dans le cadre d’enregistrements de marques à l’étranger.

 

Engagement important des entreprises

 

Aux termes du rapport, l’application des droits à l’étranger demeure, malgré les progrès accomplis, difficile. Selon celui-ci, le succès des mesures dépend fortement de l’engagement des entreprises suisses ainsi que de la collaboration avec les autorités étrangères. Les mandats de surveillance, les traités internationaux et le dialogue avec les autorités étrangères jouent un rôle tout aussi important. D’après les conclusions du rapport, cette stratégie, qui a déjà permis des améliorations, sera poursuivie.

 

Renseignements :

Eiman Maghsoodi

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI

Tél. +41 31 377 72 24

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Département en charge :

Département fédéral de justice et police (DFJP)