Dépôt d'une demande européenne ou internationale

Vous avez la possibilité de déposer une demande de brevet européen (EP) ou une demande PCT auprès des autorités compétentes. Si votre raison sociale se trouve en Suisse ou au Liechtenstein, vous pouvez aussi la déposer à l'IPI et nous la transmettons aux autorités compétentes. Si vous souhaitez revendiquer la priorité d’une demande suisse et qu’il vous faut un document de priorité, n'hésitez pas à vous adresser à nous.

En droit des brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment une seule aire de protection. Autrement dit, un brevet valable sur le territoire suisse l'est automatiquement sur le territoire du Liechtenstein.

Attention :
Rédiger sans fautes une demande de brevet et répondre correctement aux éventuelles notifications peut s'avérer difficile pour des personnes sans expérience dans le domaine des brevets. Dans ce cas, nous vous conseillons vivement de faire appel à un conseil en brevets.

Demande de brevet européen

Vous pouvez déposer votre demande soit auprès de l'Office européen des brevets (OEB) à Munich ou auprès de ses agences à La Haye ou à Berlin, soit auprès de l'IPI. Si vous la déposez chez nous, vous pouvez le faire par courrier postal ou par courriel. Les documents et formulaires nécessaires à cet effet sont disponibles auprès de nos services ou bien à l'OEB.

www.epo.org
Office européen des brevets (OEB)
D-80298 Munich, Allemagne
Tél. 00 800 80 20 20 20
Fax +49 89/2399-4465

Demande PCT

Le dépôt d'une demande internationale peut se faire soit à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), soit à l'IPI. Si vous choisissez de la déposer chez nous, vous pouvez le faire par courrier postal ou en ligne via le portail ePCT de l'OMPI (sélectionner l'IPI comme office récepteur). Le dépôt électronique donne droit à un rabais sur la taxe de dépôt.

www.wipo.int

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Tel. +41 22 338 8338
Fax +41 22 338 8339

Documents de priorité

Si vous souhaitez revendiquer la priorité d’une demande de brevet suisse pour faire un dépôt à l’étranger, vous devez présenter un document de priorité. N’hésitez pas à vous adresser à nous pour en obtenir un.

Avis aux offices étrangers : un document de priorité suisse continent un extrait du registre suisse des brevets, un certificat de dépôt et une copie des pièces techniques. Ces documents ne sont plus reliés.

SERVICE D’ACCÈS NUMÉRIQUE DE L’OMPI (DAS)

À partir du 1er décembre 2023, la Suisse participera au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS). Depuis cette date, vous pourrez demander que les documents de priorité de demandes de brevet et de brevets suisses ainsi que de demandes de design et de designs suisses soient mis à disposition par l’intermédiaire de ce service. Pour cela, il suffit de demander à l’IPI de télécharger le document de priorité sur cette plateforme, d’indiquer le titre de protection concerné et l’adresse électronique à laquelle les codes d’accès doivent être envoyés.

Dans un premier temps, la Suisse ne participera à ce service que dans le domaine des brevets et des designs mais pas dans celui des marques. Par ailleurs, elle y participe comme « office déposant » et non en tant qu’« office ayant accès ». Cela signifie que vous ne pourrez pas demander à l’IPI de télécharger, au moyen d’un code d’accès, des documents de priorité mis à disposition sur le DAS de l’OMPI lorsqu’une priorité est revendiquée dans une procédure suisse.