22 mai 2024 au 12 septembre 2024

La consultation relative à la révision de la loi sur les brevets en vue de la mise en œuvre de la motion 22.3014 « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence » de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s’est terminée le 12 septembre 2024. L’IPI a reçu 53 prises de position au total et il procède au dépouillement. En fonction des résultats de la consultation, il sera décidé de la suite à donner au dossier. Toutes les prises de position reçues sont publiées ici.