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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Bases juridiques
Voici une liste des bases juridiques en matière de brevets :
Suisse
- Loi fédérale sur les brevets d’invention (loi sur les brevets, LBI)
- Ordonnance relative aux brevets d'invention (ordonnance sur les brevets, OBI)
- Accord complémentaire au Traité sur les brevets entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein
- Loi sur les conseils en brevets (LCBr)
- Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
Europe
International
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
- Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets, RS 0.232.141.2
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), RS 0.632.20, Annexe 1C
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, RS 0.232.143.1
- Guide d'utilisation de la Classification internationale des brevets
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, RS 0.232.145.1
- Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, RS 0.232.145.11
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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