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BREVETS
DESIGNS
Actualités
20.02.2025 | Droit et politique, Droit d'auteur
Réglementation de l’IA en Suisse : le Conseil fédéral opte pour une approche sectorielle
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Drapeaux et emblèmes
L’article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle protège les drapeaux et les emblèmes d'État contre l’enregistrement et l’utilisation non autorisée en tant que marque. Sont également protégés les noms et les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales et les signes officiels de contrôle. Les États et les organisations intergouvernementales notifient les emblèmes et signes officiels qui sont ensuite publiés par l’Organiation Mondiale de la Propriété Intellectuelle dans la base de données électronique
Article 6ter Express.
En Suisse, les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de la Confédération, des cantons, des districts et des communes sont également protégés.
Actualités
24.02.2025 | Communiqué
Vincenza Trivigno nommée par le Conseil fédéral au sein du Conseil de l’Institut de l’IPI
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20.02.2025 | Droit et politique, Droit d'auteur
Réglementation de l’IA en Suisse : le Conseil fédéral opte pour une approche sectorielle
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Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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