Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Drapeaux et emblèmes
L’article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle protège les drapeaux et les emblèmes d'État contre l’enregistrement et l’utilisation non autorisée en tant que marque. Sont également protégés les noms et les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales et les signes officiels de contrôle. Les États et les organisations intergouvernementales notifient les emblèmes et signes officiels qui sont ensuite publiés par l’Organiation Mondiale de la Propriété Intellectuelle dans la base de données électronique
Article 6ter Express.
En Suisse, les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de la Confédération, des cantons, des districts et des communes sont également protégés.
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails