Lors des votations finales du 15 mars 2024, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé le projet par 191 voix contre 0 et 0 abstentions, respectivement par 44 voix contre 0 et 0 abstentions.

Si aucun référendum n’est lancé, le Conseil fédéral décidera de l’entrée en vigueur.

Parallèlement, les travaux d’adaptation de l’ordonnance sur les brevets sont déjà en cours. Afin de s’assurer que tous les milieux intéressés sont informés et peuvent prendre part s'ils le souhaitent, il est prévu de procéder à une consultation.

Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, qui a également été engagée durant la session de printemps, il a été possible de trouver un compromis concernant les motifs de recours pouvant être invoqués ainsi que pour l’effet suspensif du recours des tiers dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets. Les conseils sont parvenus à la solution suivante :

• Le droit de recours des associations est supprimé, comme le souhaitait le Conseil des États. Toutefois, lorsqu’un brevet est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (c’est notamment le cas dans le domaine de la biotechnologie), la possibilité est maintenue pour les tiers de former recours et d’invoquer une violation des articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. S’agissant des autres motifs de recours, c’est la loi sur la procédure administrative qui s’applique; cela signifie que de tels motifs de recours ne peuvent être invoqués que par des personnes qui sont particulièrement atteintes par le brevet.
• Quant aux recours de tiers dans la procédure de délivrance des brevets, ils n’auront pas d’effet suspensif comme demandé par le Conseil national.

Le projet de loi est dès lors prêt pour le vote final qui aura lieu le 15 mars 2024.

Lors de la session de printemps, le Conseil national s’est penché sur la modification de la loi sur les brevets et l’a adoptée à l’unanimité lors du vote sur l’ensemble. Suivant les propositions de sa commission chargée de l’examen préalable, il décide toutefois d’apporter deux modifications :

• De son point de vue, il convient d’adapter les motifs de recours aux critères en vigueur dans la Convention sur le brevet européen pour la procédure d’opposition et par conséquent de les étendre. Tout un chacun doit pouvoir demander que les critères pris en compte dans la procédure de délivrance du brevet ou ceux qui ont été pris en compte de manière erronée ou insuffisante soient vérifiés.
• Il est également d’avis que les recours de tiers ne doivent pas avoir d’effet suspensif.

Il subsiste donc deux divergences par rapport à la proposition du Conseil des États.

Le 11 janvier 2024, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a adopté à l'unanimité les modifications de la loi sur les brevets.

Les débats ont surtout porté sur le droit de recours prévu dans la procédure de délivrance des brevets. Au terme de ce droit, il est possible de former recours contre les décisions de l’IPI directement auprès du Tribunal fédéral des brevets (TBF).

La majorité de la commission souhaite compléter les motifs de recours pour permettre au TBF d'examiner tous les critères qui ont été pris en considération dans la procédure de délivrance, ou qui ne l’ont pas été, ou pas suffisamment. Elle souhaite en outre que les recours de tiers n’aient pas d’effet suspensif.

Le Conseil national devrait débattre du projet de révision lors de la session de printemps.

Communiqué de presse de la CSEC-N

Le 21 décembre 2023, le Conseil des États a adopté à l'unanimité la révision de la loi sur les brevets. Il s’en est largement tenu au projet du Conseil fédéral, mais a arrêté les modifications ci-après pour suivre les propositions de sa commission chargée de l’examen préalable.

• Cette dernière propose que le recours associatif idéal inscrit dans le projet du Conseil fédéral soit remplacé par un recours populaire. Ce dernier permettra à tout tiers de faire valoir les motifs d’exclusion de la brevetabilité.
• En principe, un tel recours n’aura pas d’effet suspensif et ne bloquera pas les titulaires de brevet. À titre exceptionnel uniquement, l’instance précédente et celle de recours pourront ordonner un effet suspensif.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) examinera ensuite le projet, probablement déjà le 11 janvier 2024.

Le 20 octobre 2023, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a adopté à l'unanimité la révision de la loi sur les brevets.

Elle salue la révision proposée par le Conseil fédéral. La commission rejette cependant le droit de recours associatif tel qu’il est prévu dans le projet de révision. En lieu et place, elle propose une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. En principe, un tel recours n’a pas d’effet suspensif et ne bloque pas le titulaire du brevet, mais l’instance de recours peut l’accorder à titre exceptionnel.

La commission s’est également informée des conséquences du brevet unitaire européen en vigueur depuis le 1^er juin 2023. Dans ce contexte, la nécessité de la révision n’en est, à ses yeux, que plus nécessaire.

Le Conseil des États prévoit de se saisir du dossier à la session d'hiver.

Communiqué de presse de la CSEC-E

Lors de sa séance du 30 janvier 2023, la commission de la science, de l’éducation et de la culture a commencé l’examen de la révision de la loi sur les brevets. Elle a auditionné des spécialistes des services chargés du transfert technologique aux EPF ainsi que des représentants de l’Union suisses des arts et métiers, d’economiesuisse et de scienceindustries.

La commission a demandé des compléments d’information surtout par rapport aux règles appliquées au niveau international et au niveau européen. L’IPI élaborera par conséquent les rapports correspondants.

Les travaux vont se poursuivre lors d’une prochaine séance, vraisemblablement après la pause estivale.

Communiqué de presse de la CSEC-E