Aperçu des principales taxes relatives aux procédures suisse, européenne et PCT de demande de brevet

État au 1er avril 2023

 

Demandes de brevet suisse

 

Dépôt, examen et délivrance

Taxe de dépôt

CHF 200

Taxe d'examen

CHF 500

Taxe de revendication (à partir de la 11e revendication
pour chaque revendication supplémentaire)

CHF 50

Taxe pour la procédure accélérée de l’examen quant au fond

(en sus de la taxe d’examen, à payer avant le début de l’examen
quant au fond)

CHF 200

 

Recherches facultatives

   

Recherche relative à une demande de brevet suisse

CHF 500

Recherche de type international (pour le premier dépôt suisse)

CHF 1363
 

Annuités

Année à compter du dépôt

4

CHF 100

5

CHF 120

6

CHF 140

7

CHF 160

8

CHF 180

9

CHF 220

10

CHF 260

11

CHF 300

12

CHF 340

13

CHF 400

14

CHF 460

15

CHF 520

16

CHF 600

17

CHF 680

18

CHF 760

19

CHF 860

20

CHF 960

Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle

CHF 50

 

Autres taxes

Taxe de poursuite de la procédure
(en cas de non-observation du délai, art. 46a, al. 2, LBI)

CHF 100

Taxe de réintégration en l'état antérieur
(en cas de non-observation du délai, art. 15, al. 2, OBI)

CHF 500

Taxe d’opposition (pour former opposition contre un brevet)

CHF 800

 

Certificats complémentaires de protection (CCP) et certificats complémentaires de protection pédiatriques (CCP pédiatriques)

 

Dépôt

Taxe de dépôt pour un CCP

CHF 2500

Taxe pour la demande de prolongation de la durée de protection d’un CCP

CHF 1500

Taxe de dépôt pour un CCP pédiatrique

CHF 3000

 

Annuités

Année à compter du dépôt

1

CHF 1060

2

CHF 1160

3

CHF 1260

4

CHF 1360

5

CHF 1460

6
(La durée maximale de protection d'un CCP étant de 5 ans et demi,
la 6e annuité s'élève à 50 % au maximum du montant indiqué.)

CHF 1560

Supplément pour un retard de paiement des annuités

CHF 50

 

Autres taxes

Taxe de révocation (révocation de la prolongation d’un CCP par un tiers)

CHF 800

 

Demandes de brevet européen

Vous pouvez déposer votre demande de brevet européen auprès de nos services, si vous êtes domicilié en Suisse. Des taxes de dépôt, de recherche, de désignation et d'examen sont prélevées par l’Office européen des brevets jusqu’à la délivrance du brevet, ainsi qu’une taxe annuelle à partir de la troisième année. La délivrance est également soumise à une taxe.

 

Taxes de l’Office européen des brevets

 

Après la délivrance, vous payez des taxes annuelles nationales dans les pays où vous souhaitez maintenir la protection du brevet.

 

Demandes internationales de brevet (demandes PCT)

Vous pouvez déposer votre demande internationale de brevet auprès de nos services. Dans ce cas, nous prélevons la taxe de dépôt, la taxe de recherche internationale et la taxe de transmission. La taxe d'examen préliminaire international doit être payée à l’Office européen des brevets. Après le dépôt et l'examen préliminaire, vous payez des taxes annuelles nationales dans les pays où vous souhaitez obtenir le brevet et maintenir sa protection.

 

Taxes pour les demandes de brevet PCT

   

Taxe internationale de dépôt (30 pages, formulaire de requête incl.)

CHF 1330

dès la 31e page, pour chaque page supplémentaire

CHF 15

Rabais en cas de dépôt électronique de la demande :

  

lorsque la requête est encodée

CHF 200

lorsque la requête, la description, les revendications et
l'abrégé sont encodés

CHF 300

Taxe de recherche internationale jusqu'au 31.12.2024

CHF 1751

Taxe de recherche internationale à partir du 1.1.2025

 CHF 1732

Taxe de transmission

CHF 100

Surtaxe pour retard de paiement :

50 % de la taxe concernée; au min. CHF 100, max. CHF 665

  

Taxe d'examen préliminaire international

EUR 1830

Taxe de traitement pour l'examen préliminaire international

EUR 183

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