Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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MARQUES
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- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
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BREVETS
DESIGNS
Protection conditionnelle
Même sans titres
Ne pas posséder de brevet, de marque ou de design ne signifie pas obligatoirement que l’on est à la merci des contrefacteurs. Si vous souhaitez ne pas protéger formellement votre PI auprès de l'IPI, vous pouvez par exemple maintenir votre invention secrète.
Lorsque la concurrence agit de manière illicite, en vendant notamment des contrefaçons de vos produits susceptibles d'induire le consommateur en erreur, il est possible que vous puissiez saisir la justice en vous fondant sur la loi contre la concurrence déloyale (LCD).
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails