Marques

Sur quoi porte la protection?

Signes enregistrés
Comment naît la protection?

Enregistrement de la marque dans le registre
Conditions minimales
  • Pas d’atteinte aux droits antérieurs de tiers
  • Caractère distinctif
  • Non descriptif
  • Respect de l’ordre public et des bonnes moeurs
Que ne peut-on pas protéger?
  • Signes banals
  • Abréviations
  • Désignations génériques
  • Armoiries
  • etc.
Exceptions

Usage non conforme à la marque
Etendue de la protection

Définie par le signe et la liste des produits et/ou des services
Durée de la protection

10 ans (prolongeable indéfiniment de 10 ans en 10 ans)
Mentions ou symboles courants
  • ® = marque enregistrée
  • ™ = «trade mark»

Utilisation facultative, abus punissable
Taxe de dépôt (CH)

450 CHF
Rabais pour dépôt électronique

100 CHF
Taxe de prolongation (CH)

550 CHF (10 ans)
Particularités

Violation de marques antérieures pas examinée en Suisse (recherche de marques recommandée)

Documents & liens

 
 

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