La notion de données non-personnelles ou techniques couvre communément toutes les données qui ne concernent pas une personne physique identifiée ou identifiable, ainsi que les données personnelles anonymisées. Les exemples sont nombreux. Il peut notamment s’agir de données météorologiques ou environnementales, de données statistiques, de données générées de manière automatique par des machines, comme des capteurs ou des senseurs, ou encore de données générées par des personnes physiques, par exemple des données relatives à une fréquence ou une intensité d’utilisation d’un produit. 

Si l’utilisation des données non personnelles ne constitue pas en phénomène nouveau, le volume des données générées et traitées ainsi que leurs usages constituent un changement de paradigme. Accessibles, ces données contribuent à l’innovation technologique et représentent un intérêt économique majeur. Elles ouvrent de nouveaux champs de recherche et sont déterminantes pour le déploiement de l’intelligence artificielle. Toutefois, ces données, dont la circulation et l’utilisation sont indispensables, sont souvent détenues par des entités privées qui en restreignent l’accès de manière volontaire ou faute de solutions de partage. 

Ces questions occupent le Conseil fédéral depuis plusieurs années. L’objectif du gouvernement est de créer les conditions pour un partage des données non personnelles des entreprises et des organisations privées qui soit licite, sûr et équitable. Le partage de données a pour but l'accès licite des tiers à des ensembles de données. Cet accès facilite et promeut l'innovation fondée dur les données et conduit à terme à générer de la valeur.

En 2019, le Conseil fédéral a confié à l’IPI la réalisation d’un rapport sur l’accès aux données non personnelles dans le secteur privé. L’IPI a présenté son rapport et l’Executive Summary au Conseil fédéral en mai 2021 qui en a approuvé le contenu et les recommandations. Le rapport examine également le marché des données.  

Suite à ce rapport, le Conseil fédéral a chargé l’IPI de mettre en œuvre des mesures pour faciliter l’accès et le partage de ces données entre les entreprises. Pour ce faire l’IPI propose une documentation contractuelle standardisée (Modèles de contrats), préparée par des spécialistes et praticiens. Ces contrats permettent d'encadrer juridiquement les transactions par lesquelles des données techniques détenues par des acteurs du secteur privé sont mises à la disposition d’autres organisations ou entités privées pour leur usage propre. L’IPI met à disposition un guide pratique préparé par l’Etude id est avocats sur mandat de l’IPI et qui répond à différentes questions liées au partage de données techniques.