À partir du 1er décembre 2023, la Suisse participera au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS). Depuis cette date, vous pourrez demander que les documents de priorité de demandes de brevet et de brevets suisses ainsi que de demandes de design et de designs suisses soient mis à disposition par l’intermédiaire de ce service. Pour cela, il suffit de demander à l’IPI de télécharger le document de priorité sur cette plateforme, d’indiquer le titre de protection concerné et l’adresse électronique à laquelle les codes d’accès doivent être envoyés.
Dans un premier temps, la Suisse ne participera à ce service que dans le domaine des brevets et des designs mais pas dans celui des marques. Par ailleurs, elle y participe comme « office déposant » et non en tant qu’« office ayant accès ». Cela signifie que vous ne pourrez pas demander à l’IPI de télécharger, au moyen d’un code d’accès, des documents de priorité mis à disposition sur le DAS de l’OMPI lorsqu’une priorité est revendiquée dans une procédure suisse.
