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BREVETS
DESIGNS
Actualités
Transit de marchandises protégées par brevet
Un brevet donne à son titulaire le droit notamment d'interdire le transit de marchandises protégées sur le territoire suisse. Cette interdiction n'a cependant d'effet que si le titulaire du brevet peut aussi empêcher l’importation de ces biens dans le pays destinataire. Ainsi, s’il existe des indices concrets de violation d’un brevet en Suisse et dans le pays de destination, le titulaire peut requérir des mesures à la frontière (interprétation de la loi sur les brevets).
Actualités
24.03.2025 | Brevets, Actualité PI
Les entreprises et inventeurs suisses déposent un nombre record de demandes de brevets que jamais à
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24.02.2025 | Communiqué
Vincenza Trivigno nommée par le Conseil fédéral au sein du Conseil de l’Institut de l’IPI
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20.02.2025 | Droit et politique, Droit d'auteur
Réglementation de l’IA en Suisse : le Conseil fédéral opte pour une approche sectorielle
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Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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