Tout ce que vous devez savoir sur le projet
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
DESIGNS
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
...détails
L’objectif est d’adapter la loi sur les brevets aux standards internationaux et d'accroître l'attrait du système du brevet suisse, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels. Apprécié, le brevet partiellement examiné, qui constitue un titre de protection plus avantageux et simple à obtenir, sera conservé. Toutefois, l’examen des brevets sera complété par une recherche visant à déterminer la brevetabilité de l’invention. Le brevet suisse sera ainsi plus transparent et plus sûr. Par ailleurs, il sera possible de demander l’examen complet du brevet en Suisse. Parmi les autres nouveautés, le projet prévoit une voie de recours simplifiée et la possibilité d’utiliser des documents en anglais dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets.
Cette rubrique vous informe de la procédure législative en cours concernant la révision partielle de la loi sur les brevets.
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
...détails
22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
...détails
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
...détails
19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
...détails
07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
...détails