Droit d’auteur

Sur quoi porte la protection?

Œuvres littéraires et artistiques (y compris les logiciels)
Comment naît la protection?

Création de l’oeuvre
Conditions minimales

Création de l’esprit, littéraire ou artistique, possédant un caractère individuel (originalité)

 

Les photographies sont protégées indépendamment de leur caractère individuel.

 
Que ne peut-on pas protéger?
  • Contenu (idées, concepts)
  • Lois, documents officiels
  • Décisions d’autorités
  • Moyens de paiement
  • Fascicules de brevets
Exceptions

Usage privé, citations, copies de sécurité, comptes rendus d’actualité
Etendue de la protection

Définie par l’œuvre
Durée de la protection

70 ans après la mort de l’auteur (50 ans protection pour les logiciels);

50 ans à compter de la réalisation de la photographie dépourvue de caractère individuel
Mentions ou symboles courants

©, «Copyright», «All rights reserved», «Tous droits réservés» ou des indications analogues.
Utilisation facultative
Taxe (CH)

Aucune
Prolongation(CH)

Aucune
Particularités

Sociétés de gestion:
SUISA, SUISSIMAGE, ProLitteris, SSA, SWISSPERFORM

 

La loi sur le droit d’auteur règle en outre les droits voisins des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion.

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