Après près de vingt ans de négociations, le Traité sur le droit des dessins et modèles (DLT) a été adopté le 22 novembre 2024 à Riyad, en Arabie Saoudite, par les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce nouvel accord devrait permettre aux créateurs de déposer plus facilement leurs designs au niveau international.

La conférence diplomatique pour l’adoption du nouveau traité sur le droit des dessins et modèles s’est achevée avec succès le vendredi 22 novembre à Riyad, en Arabie Saoudite.  Cette conférence de douze jours constituait la dernière phase des négociations du traité au sein de l’OMPI. Le DLT est un accord international qui a pour but d’harmoniser et de simplifier les modalités d’enregistrement des designs à l’étranger. Il est comparable au Traité sur le droit des brevets (en vigueur en Suisse depuis 2008) ou au Traité sur le droit des marques (en vigueur depuis 1997).

 

Le DLT oblige les parties contractantes à respecter certaines exigences en matière de formalités liées aux demandes de designs : il liste par exemple les indications qu’une demande de design doit contenir pour qu’une date de dépôt soit attribuée ou les conditions d’ajournement de la publication du design. Le DLT permettra ainsi de mettre en place une procédure de dépôt harmonisée au niveau international.

 

Les objectifs en grande partie atteints

 

Les pays négociateurs visaient, dans la mesure du possible et du raisonnable, une uniformisation du dépôt au niveau international. Par rapport au droit des brevets ou à celui des marques, la procédure en droit des designs n’était jusqu’à présent guère harmonisée au niveau mondial, ce qui rendait les choses particulièrement compliquées pour les entreprises désireuses d’utiliser et de protéger leurs designs à l’échelle internationale. Bien que le DLT n’ait pas permis d’éliminer toutes les différences internationales, il constitue un grand pas vers l’uniformisation. 

 

Les deux semaines consacrées aux négociations ont été mises à profit jusqu’à la dernière minute pour obtenir des compromis sur certains points controversés, ce qui s’est finalement révélé constructif. Ainsi, le DLT contient entre autres une clause sur le délai de grâce, qui permet de faire protéger un design ultérieurement, même si celui-ci a déjà été publié sur un site web par exemple. Les voies de droit en cas de délais non respectés constituaient un autre point d’achoppement, mais là aussi, un accord a pu être trouvé. Finalement, un compromis a pu être trouvé avec les pays qui demandaient une obligation de divulguer en lien avec les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. En conséquence, les parties contractantes peuvent désormais demander des informations relatives à ces thématiques dans le cadre des demandes de design.

 

Plus d’informations sur le DLT : https://www.wipo.int/diplomatic-conferences/fr/design-law/index.html