La Suisse signe le Traité international sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés

13.02.2025 | Brevets, Communiqué, Droit et politique

Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de signer le nouveau traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. Ce traité réglemente la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Il contribuera à une harmonisation à l’échelle mondiale des réglementations nationales, ce qui, en retour, promeut la recherche et l’innovation dans ce domaine. Son but est par ailleurs de favoriser une meilleure protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels des peuples autochtones au niveau international. Une telle obligation de divulguer est inscrite dans la loi suisse sur les brevets depuis 2008 déjà.   

 

Les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés des peuples autochtones et des communautés locales sont des éléments importants de la biodiversité. Ils peuvent constituer le point de départ d’innovations dans des secteurs très divers. Par exemple, le savoir traditionnel sur l'effet curatif d’une plante est susceptible de faciliter la recherche et le développement de nouveaux principes actifs médicinaux. Les ressources génétiques et les savoirs traditionnels jouent en outre un rôle important dans le développement d’innovations dans les domaines des cosmétiques, de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que de la biotechnologie. Des inventions brevetables peuvent par conséquent se fonder sur ces ressources ou ces savoirs.  


Selon la Convention sur la diversité biologique, tous les pays ont des droits souverains sur leurs ressources naturelles et donc le droit de réglementer l'accès à leurs ressources génétiques. C’est pourquoi les pays du Sud riches en biodiversité, en particulier, et les peuples autochtones demandent depuis des années que l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels soit divulguée dans les demandes de brevet. Cette mesure de transparence vise également à prévenir ce que l'on appelle la biopiraterie et à faciliter le partage des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources.


Le nouveau traité de l’OMPI contient des règles régissant l’obligation de divulguer les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés dans les demandes de brevet. Il définit quelles informations sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels doivent être divulguées et quelles mesures peuvent être mises en œuvre en cas de non-respect de cette obligation.


La Suisse connaît déjà depuis 2008 l'obligation de divulguer les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés dans les demandes de brevet (art. 49a de la loi sur les brevets); celle-ci est compatible avec le nouveau traité de l’OMPI. La mise en œuvre de ce dernier n'appelle par conséquent aucune modification de la loi en Suisse. Après la signature du traité, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle élaborera, d’ici fin 2026, un projet de message à l’adresse des Chambres fédérales à soumettre au Conseil fédéral. 

 

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