Que signifie cette décision du Conseil fédéral pour le domaine de la propriété intellectuelle ? Selon l'« État des lieux sur la réglementation de l’intelligence artificielle » du 12 février 2025 dressé par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), une attention particulière doit être portée à la propriété intellectuelle. Le rapport à l’attention du Conseil fédéral constate, pour le domaine du droit d’auteur, que les systèmes d'IA générative sont souvent entraînés avec des œuvres protégées par le droit d'auteur. En même temps, de plus en plus de personnes recourent à des systèmes d'IA pour créer des contenus tels que des images, des textes ou de la musique. Cette utilisation soulève des questions de droit d’auteur qui suscitent la controverse d’un point de vue juridique et n’est pas propice à la sécurité juridique.

Afin d’éviter que des retards ne fassent obstacle à l'instauration d’un droit voisin des entreprises de médias, la réglementation de l'IA a été, sur la base des avis exprimés dans la consultation, supprimée du projet législatif visant l’introduction d’une protection des prestations des médias. L'état des lieux dressé par le DETEC suggère toutefois que le droit d'auteur devrait maintenant être examiné pour qu’une réponse puisse être apportée aux défis posés par l'IA et la sécurité juridique être assurée. C'est exactement ce que demande également la motion 24.4596 « Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle », déposée par la conseillère aux États Petra Gössi, que le Conseil fédéral a proposé d’accepter lors de sa séance du 18 février 2025.

Il ressort de l’état des lieux qu’à la différence du droit d’auteur, aucun besoin réglementaire ne semble exister pour le droit des brevets. Depuis 2016, le nombre des demandes de brevet pour des inventions basées sur l'IA augmente de manière exponentielle, mais ne semble présenter aucun défi jusque-là, ce qui indique que le système fonctionne bien. Il convient toutefois d'établir une pratique claire en ce qui concerne la divulgation des données d'entraînement pour les inventions basées sur l'IA. Le recours croissant à l’IA pourrait toutefois mener à une évolution des notions de nouveauté et d’invention dans le droit des brevets. Par ailleurs, les évolutions mondiales en matière de droit des brevets concernant les prétentions d’une personne physique en tant qu’inventeur devraient être suivies de près.