Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
Les indications de provenance
La Suisse est membre de deux traités administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui protègent les indications de provenance : la Convention de Paris et l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (1891). La Convention de Paris interdit l’utilisation d’indications fausses concernant la provenance des produits. L'Arrangement de Madrid, quant à lui, prévoit des mesures contre les utilisations commerciales abusives. Au sein de l’OMPI, le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques est en charge des travaux normatifs internationaux relatifs aux indications de provenance.
Convention de Paris et Arrangement de Madrid
La Suisse est membre de deux traités, administrés par l’OMPI, qui protègent les indications de provenance :
- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, qui interdit l’utilisation d’indications fausses concernant la provenance des produits, et
- l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, qui prévoit des mesures contre les utilisations commerciales abusives.
Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT)
A l’OMPI, le SCT est chargé des travaux normatifs au niveau international, notamment dans le domaine des indications de provenance. Le SCT encourage également l’harmonisation des droits nationaux.
La Suisse prend activement part aux travaux de ce comité. Avec d'autres délégations, elle a soumis plusieurs propositions visant à améliorer la protection des noms de pays lors de l'enregistrement de marques et la délégation de noms de domaine Internet.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
...détails
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
...détails
Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
...détails
19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
...détails
07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
...détails