En utilisant notre site Web, vous acceptez notre politique de confidentialité. Comme nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée, nous vous montrons ci-après comment nous traitons vos données personnelles et en assurons la sécurité, notre utilisation de cookies, etc.

1. Principe
2. Service délégué à la protection des données
3. Collecte et traitement de données personnelles
4. Finalités du traitement des données et bases juridiques
5. Cookies, traçage et autres technologies liées à l'utilisation de notre site Web
6. Transmission de données à des tiers
7. Durée de conservation des données personnelles
8. Sécurité des données
9. Obligation de mettre les données personnelles à disposition
10. Profilage et prise de décision automatisée
11. Droits de la personne concernée
12. Modifications

• Cookies tiers et technologies de traçage

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. La présente déclaration énonce notre politique de confidentialité, autrement dit le traitement des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire de notre site Web ou de nos services en ligne, ou plus généralement, dans le cadre des prestations que nous fournissons.

Nous collectons et traitons vos données personnelles avec le plus grand soin et dans le respect des dispositions légales applicables; leur traitement se limite au strict nécessaire et intervient dans les seuls buts décrits dans la présente déclaration. Nous conservons vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire à la fourniture de nos prestations ou pour la durée prévue par la loi. En collaboration étroite avec nos hébergeurs, nous mettons tout en œuvre pour protéger nos banques de données des intrusions externes, des pertes, des usages abusifs et de la falsification.

La présente déclaration s’appuie sur le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Bien que le RGPD soit un règlement de l’UE, il revêt une grande importance pour nous. La loi suisse sur la protection des données est fortement influencée par le droit européen, et les entreprises en dehors de l’UE ou de l’EEE sont tenues, dans certains cas, de se conformer au RGPD.

Le service juridique Droit général, designs et mise en œuvre du droit est responsable du respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données. Vous pouvez nous communiquer toute question relative à notre politique de confidentialité à l’adresse suivante :

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division Droit & Affaires internationales
Service juridique Droit général, designs et mise en œuvre du droit
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne

R+I_Allgemeines_Rechtnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch

Nous traitons principalement les données personnelles que nous recueillons dans le cadre de l’exécution des lois dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment par le biais de l’administration des droits de propriété industrielle (brevets, marques, designs et topographies), de gestion du registre des conseils en brevets et de la surveillance sur les sociétés de gestion des droits d’auteur. Nous traitons en outre des données personnelles dans le cadre de nos services d’information (recherches en brevets et en technologies) et de notre offre de cours et de formations.

Dans la mesure autorisée par la loi, nous collectons également certaines données provenant de sources accessibles au public (p. ex. registre des poursuites, registre foncier, registre du commerce, presse, Internet) ou les obtenons des autorités publiques et d’autres tiers en vue de la conclusion ou de l'exécution de contrats avec vous ou encore pour l'inscription de vos titres de protection au registre.

Pour la réalisation de téléconférences, de réunions en ligne, de visioconférences ou de webinaires (ci-après « réunions en ligne »), nous utilisons le service « Zoom » avec une infrastructure sur site (« on premise »). Les données traitées dans ce contexte sont les suivantes : nom de l’utilisateur, informations générales relatives aux préférences en matière de services, informations relatives à l’appareil, au réseau et à la connexion Internet de chaque utilisateur, p. ex. adresse(s) IP, adresse MAC, autres appareils (UDID), type d’appareil, type et version du système d’exploitation, version du client, informations relatives à l’utilisation de produits Zoom ou à d'autres interactions avec des produits Zoom (« Informations relatives à l'utilisation »), autres informations que l'utilisateur télécharge, met à disposition ou crée en utilisant le service ainsi que les métadonnées utilisées pour la maintenance du service fourni. Comme c’est souvent le cas avec ce genre d’outil collaboratif, d’autres données à caractère personnel peuvent être échangées entre l’IPI et les parties concernées, comme les messages du chat, les images, les fichiers, les enregistrements audio ou vidéo, les contacts et les métadonnées utilisées pour la maintenance du service fourni. Lorsque vous participez à une réunion en ligne de « Zoom » sans être enregistré, les données traitées se limitent à un minimum. La réunion en ligne n’est enregistrée que sur avis préalable et en tous les cas sauvegardée localement. Vous trouverez des informations complémentaires sur le traitement des données à caractère personnel par « Zoom » dans la déclaration de confidentialité du service.

Nous utilisons les données personnelles collectées par nos soins principalement pour examiner, délivrer et administrer les droits de propriété industrielle (marques, brevets et designs, topographies) et pour tenir le registre des conseils en brevets. De plus, nous utilisons les données pour la conclusion et l'exécution des contrats avec nos clients et nos partenaires commerciaux, en particulier dans le domaine de nos services de recherches en faveur de notre clientèle et lors de l’achat de produits ou de services de nos fournisseurs et sous-traitants, et pour l'exécution de nos obligations légales en Suisse et à l’étranger. Si vous travaillez pour l'un de nos clients ou de nos partenaires commerciaux, il se peut que vos données personnelles soient aussi concernées.

Nous traitons par ailleurs des données personnelles vous concernant et concernant autrui dans la limite autorisée par la loi et dans la mesure où cela nous semble approprié, notamment pour les finalités suivantes, auxquelles nous (et parfois des tiers) avons un intérêt légitime :

• Informations concernant des offres, des prestations, des sites Web et d'autres plateformes sur lesquels nous sommes présents;
• Communication avec des tiers et traitement de leurs requêtes (p. ex. candidatures, demandes des médias);
• Contrôle et optimisation des procédures d’analyse des besoins aux fins d'une approche ciblée de la clientèle, mais aussi de la collecte de données personnelles issues de sources accessibles au public pour l'acquisition de clients;
• Publicité et informations concernant nos offres et nos prestations (y compris l'organisation de manifestations et l’envoi du rapport annuel) dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l’utilisation de vos données (lorsque nous vous faisons parvenir de la publicité parce que vous faites partie de notre clientèle, vous pouvez vous y opposer à tout moment; vous serez ensuite inscrit sur une liste de blocage de publicité);
• Études de marché, sondages d’opinion, observation des médias;
• Exercice des droits et défense en justice lors de litiges juridiques et de procédures administratives;
• Prévention et enquête en matière de délits et d'autres actes répréhensibles (p. ex. réalisation d’investigations internes, analyses de données pour lutter contre la fraude);
• Maintien du bon fonctionnement de nos services, notamment de l'infrastructure informatique, de nos sites Web et de nos autres plateformes;
• Mesures pour la sécurité informatique, des bâtiments et des installations de même que pour celle de nos collaborateurs, d’autres personnes et de valeurs qui nous appartiennent ou nous sont confiées (p. ex. contrôle des accès, listes de visiteurs, scans réseau et de messagerie, enregistrements des appels téléphoniques);
• Protection de notre site Internet contre tout accès non autorisé par des bots, donc l'anti-spam et la protection contre les attaques (p. ex. demandes en masse);
• Réalisation de réunions en ligne.

Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (p. ex. inscription à nos newsletters ou autres demandes via les formulaires en ligne sur notre site Web), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, à moins qu'il existe une autre base juridique ou d'autres justes motifs. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment; cette révocation n’aura toutefois aucun effet sur les données déjà traitées.

Lorsque des données personnelles sont traitées dans le cadre de l’administration des droits de propriété industrielle, la loi et l'ordonnance nous indiquent quelles données traiter et sous quelle forme. Nous sommes légalement tenus d’informer le public sur les titres de protection en vigueur en Suisse et sur les données personnelles qui y sont liées.

5.1.    Cookies
Sur nos sites Web, nous utilisons des « cookies » et d’autres techniques similaires permettant d’identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier qui est envoyé à votre ordinateur, voire enregistré automatiquement sur votre ordinateur ou votre appareil mobile, par le navigateur Web que vous utilisez lorsque vous visitez notre site Internet.

Les cookies nécessaires sont indispensables au bon fonctionnement du site. Ils sont utilisés uniquement pendant une session (« cookies de session ») et sont supprimés une fois que vous avez quitté le site. Le cookie pour lequel vous optez dans la bannière de cookies constitue une exception : un refus des cookies optionnels n'est enregistré que pour la session en cours, un consentement pendant un mois.

Nous n'utilisons les cookies analytiques qu'avec votre accord. Ces cookies nous permettent, sur la base de données anonymisées, de mieux comprendre comment vous utilisez notre site Internet afin de l'optimiser en permanence. Les cookies analytiques sont enregistrés pendant un certain temps, par exemple deux ans (« cookies permanents »). Lorsque vous consultez à nouveau le site, nous pouvons vous reconnaître même sans savoir qui vous êtes. Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser l'utilisation des cookies analytiques dans la bannière des cookies qui se trouve sur la page d'accueil. Vous pouvez modifier vos préférences par le biais des paramètres en bas de page de notre site Internet.

Il vous est en outre possible de paramétrer votre navigateur de manière telle qu’il refuse les cookies, les enregistre uniquement pour une session ou les supprime de façon anticipée. La plupart des navigateurs sont pré-configurés pour accepter les cookies. Lorsque vous désactivez les cookies, il se peut que certaines fonctionnalités (p. ex. sélection de la langue) ne fonctionnent plus.

5.2 Newsletters et courriels de marketing
Dans nos newsletters et autres courriels de marketing, nous intégrons, dans les limites autorisées, des éléments d’image visibles et invisibles qui nous permettent, en consultant nos serveurs, de déterminer si et quand vous avez ouvert le courriel afin de pouvoir, dans ce cas également, mesurer et mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et les adapter à vos besoins. Vous avez la possibilité de bloquer ce processus dans votre programme de messagerie.

En utilisant nos sites Web et en consentant à recevoir des newsletters et autres courriels de marketing, vous acceptez l'usage de ces techniques. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez paramétrer votre serveur ou votre programme de messagerie en conséquence.

5.3 Google Analytics
Nous utilisons parfois Google Analytics sur nos sites Web. Il s’agit d’un service tiers qui peut être situé dans n’importe quel pays du monde (dans le cas de Google Analytics, il s’agit de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Ca 94043, États-Unis) grâce auquel nous pouvons mesurer et évaluer l’utilisation du site (sur la base d'informations à caractère non personnel). À cette fin, des cookies permanents créés par le prestataire de services sont également utilisés. Vous pouvez accepter ou refuser ces cookies dans la bannière des cookies.

Nous ne communiquons aucune donnée personnelle au prestataire de services (qui ne conserve aucune adresse IP), mais ce dernier peut suivre votre utilisation du site, combiner ces informations avec des données d’autres pages Internet que vous avez visitées et qu’il suit également, et utiliser ces renseignements à des fins personnelles (p. ex. gestion de la publicité). Si vous êtes enregistré auprès du prestataire de services, celui-ci vous connaît également. Le traitement de vos données personnelles par le prestataire de services relève dès lors de sa responsabilité conformément à sa politique de confidentialité. Le prestataire de services nous indique uniquement comment nos divers sites Web sont utilisés (aucune information à caractère personnel vous concernant).

Nous avons activé l’anonymisation des adresses IP, ce qui signifie que les adresses IP des utilisateurs de nos sites Web qui sont nécessairement transmises aux serveurs de Google Analytics sont tronquées automatiquement et dans les plus brefs délais (masquage du dernier octet de l’adresse). Pour de plus amples informations, cf. Google Marketing Platform.

5.4 Friendly Captcha (protection anti-bot et anti-spam)
Notre site Internet utilise le service Friendly Captcha (www.friendlycaptcha.com). Ce service est proposé par Friendly Captcha GmbH (Am Anger 3-5, 82237 Wörthsee, Allemagne).

Friendly Captcha est une solution de protection respectueuse de la vie privée permettant d'entraver l'utilisation de notre site par des programmes automatisés ou des scripts (appelés « bots »). Nous utilisons Friendly Captcha pour protéger les formulaires en ligne sur notre site. Il permet de vérifier si les données (p. ex. un formulaire de contact) sont saisies par une personne ou par un programme automatisé.

À cet effet, nous avons intégré un code du programme de Friendly Captcha dans les formulaires de notre site afin que le terminal de l'utilisateur puisse établir une connexion avec les serveurs de Friendly Captcha pour obtenir une question de calcul. Le terminal de l'utilisateur résoud la question, ce qui prend des ressources du système, et envoie le résultat à notre serveur. Ce dernier prend, par le biais d'une interface, contact avec le serveur de Friendly Captcha, lequel lui communique si la question a été résolue correctement par le terminal. En fonction du résultat, nous pouvons appliquer des règles de sécurité pour les demandes sur notre site Internet pour les traiter ou les refuser.

Friendly Captcha n'installe ni ne lit aucun cookie sur le terminal de l'utilisateur

Les adresses IP ne sont enregistrées que sous forme hachée (codifiée de manière unidirectionnelle) pendant 30 jours au maximum; elles ne nous permettent pas, ni à Friendly Captcha, d'en déduire l'identité d'une personne. Les données sont utilisées exclusivement pour lutter, comme décrit plus haut, contre les spams et les bots.

Plus d'information sur la politique de confidentialité dans l'utilisation de Friendly Captcha sur friendlycaptcha.com/legal/privacy-end-users.

5.5 Plugins de réseaux sociaux
Nous utilisons par ailleurs sur nos sites Web des plugins de réseaux sociaux tels que Facebook, X, Xing ou LinkedIn. Vous pouvez les visualiser généralement avec les symboles correspondants. Nous avons configuré ces éléments pour qu’ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), les données concernant votre visite sur notre site seront transmises à l'opérateur du réseau social, lequel pourra les utiliser pour ses propres besoins. Le traitement de vos données personnelles relève alors de la responsabilité de cet opérateur conformément à sa politique de confidentialité. Il ne nous transmet aucune information vous concernant.

5.6 Autres services de tiers

Des services de tiers peuvent être directement intégrés à certains de nos sites Web. Les fournisseurs de ces services utilisent entre autres aussi des cookies (fonctionnels). Lorsque vous utilisez nos sites Web, vous transmettez automatiquement des données à ces fournisseurs. Leur politique de confidentialité respective s'applique expressément. Si vous êtes connecté simultanément à un compte d'un service, l’opérateur de ce service peut associer les informations transmises directement à ce compte. Nous n'avons aucune influence sur la collecte des données ni sur leur utilisation ultérieure par ces fournisseurs. Les principaux services de tiers sont :

• YouTube : dès que vous consultez une page comportant une vidéo YouTube intégrée, une connexion est établie avec les serveurs de YouTube (YouTube LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA; filiale de Google LLC); des plugins de YouTube peuvent être utilisés occasionnellement. YouTube est informé de votre adresse IP et des pages consultées.
• Google Maps : le service de cartographie Google Maps de Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) est parfois utilisé pour afficher une carte interactive et créer des itinéraires. Lors de l'utilisation de Google Maps, des informations sur votre utilisation (comme l’adresse IP) peuvent être enregistrées et transmises à un serveur de Google aux États-Unis. 

Vos données personnelles ne sont pas transmises, vendues ou transférées d'une quelconque autre manière à des tiers, sauf si elles sont nécessaires à l'exécution du contrat ou de nos obligations légales ou que vous y avez expressément consenti. L'IPI peut en outre transférer des données à des tiers dans la mesure où il y est tenu par des dispositions légales ou par décision administrative ou judiciaire.

Les destinataires de ces données sont en partie en Suisse, mais peuvent se trouver à l'étranger. Si nous transmettons des données dans un pays n'offrant pas de protection juridique adéquate des données, nous veillons à un niveau de protection approprié par le biais de contrats correspondants ou nous nous basons sur les cas de figure exceptionnels suivants : le consentement, l’exécution du contrat, la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, les intérêts publics prépondérants, les données à caractère personnel publiées ou la nécessité de protéger l’intégrité des personnes concernées.

Le service « Zoom » utilisé pour les réunions en ligne est fourni par un prestataire aux États-Unis; les données à caractère personnel peuvent donc aussi être traitées dans un pays tiers. Un niveau adéquat de protection des données est garanti contractuellement. Même dans le cas d’une infrastructure sur site (« on premise »), les métadonnées des utilisateurs et des réunions et les enregistrements sur le cloud sont gérés dans le cloud public de Zoom. Pour compléter les mesures de protection, l’IPI a décidé de configurer Zoom de manière telle que seuls des centres de données situés en Suisse et dans l’UE sont utilisés pour la réalisation de réunions en ligne.

Vous pouvez à tout moment exiger des renseignements sur les garanties contractuelles mentionnées auprès de l’autorité indiquée au ch. 2. Nous nous réservons toutefois le droit de noircir les copies délivrées pour des motifs de protection des données ou de confidentialité ou alors de ne fournir que des extraits.

En vertu de la loi, toute personne peut consulter les registres tenus par nos soins et devenir par conséquent destinataire des données personnelles qui y sont traitées. Cela vaut également pour la consultation du dossier à compter du moment où le titre de protection est inscrit au registre ou que le fascicule de la demande de brevet est publié. Sous certaines conditions, qui sont prévues par les ordonnances respectives, la consultation du dossier peut être demandée avant cette date.

L'IPI peut transmettre, dans le cadre des dispositions légales, les données des registres et d’autres documents tels que les fascicules de demandes de brevets, les demandes de brevets et les rapports de recherche à des organisations internationales (OEB, OMPI, EUIPO) et à d’autres offices de marques ou de brevets.

Nous traitons et enregistrons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour l’exécution de nos obligations contractuelles et légales ou pour les finalités poursuivies par le traitement, c’est-à-dire, par exemple, pour la durée d’une relation commerciale (préparation, exécution et résiliation d'un contrat) et au-delà de cette période conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Il se peut que nous conservions des données personnelles pour la période pendant laquelle des prétentions peuvent être formulées à notre encontre et parce que nous y sommes contraints par la loi ou par des intérêts commerciaux légitimes (p. ex. à des fins de preuve ou de documentation). La durée de conservation des données dans le cadre de l’administration des droits de propriété industrielle est réglée dans les ordonnances respectives et se monte en principe à 5 ans après la radiation, le retrait ou le rejet du titre de protection (marques, brevets, designs, topographies).

Nous attirons votre attention sur le fait que les données demeurent visibles dans nos registres même après leur suppression car ceux-ci doivent pouvoir renseigner aussi sur des rapports de droit passés. Ces données demeurent visibles même après leur suppression dans Swissreg, l'organe de publication électronique de l’IPI.

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles d’un accès non autorisé ou d’un usage abusif comme l’élaboration de directives, des formations, des solutions visant la sécurité informatique et réseaux, le contrôle et la restriction des accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation et des contrôles.

Dans le cadre de notre relation commerciale, vous êtes tenu de mettre à notre disposition les données personnelles qui sont nécessaires à la conclusion et à la gestion d’une relation commerciale ainsi qu'à l’exécution de toute obligation contractuelle qui en découle (en règle générale, vous n’êtes tenu à aucune obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données personnelles, nous sommes généralement dans l'impossibilité de conclure un contrat avec vous (ou avec l’entité ou la personne qui vous représente) et de l’exécuter ou de satisfaire à nos obligations légales.

Les données à caractère personnel ne font pas l'objet d'une prise de décision automatisée. Aucun profilage n’est pratiqué avec les données à caractère personnel.

Dans le cadre du droit sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où ses dispositions le prévoient (comme dans le cas du RGPD), vous disposez d’un droit à l’information, de droits à la rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement de vos données, ainsi qu’à l’opposition à ce que nous traitions vos données et à la remise de certaines de vos données en vue de les transmettre à une autre entité (portabilité des données). Veuillez toutefois prendre en considération que nous nous réservons le droit d’appliquer les restrictions prévues par la loi, par exemple lorsque nous sommes tenus de conserver et de traiter certaines données, y avons un intérêt prépondérant (dans la mesure où nous pouvons nous en prévaloir) ou en avons besoin pour l’exercice de nos droits. Si des frais sont applicables, nous vous en informons au préalable. Nous avons attiré votre attention sur votre droit de révoquer votre consentement au ch. 4. Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut entrer en conflit avec des accords contractuels et avoir des conséquences telles que la résiliation anticipée d’un contrat ou l’application de frais. Dans ce cas, nous vous en informons au préalable à moins que cela soit stipulé par contrat ou prévu par la loi.

L’exercice de tels droits exige en principe que vous justifiez votre identité de manière claire (p. ex. au moyen d’une copie de votre carte d’identité si votre identité n’est pas claire ou ne peut être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au ch. 2.

Toute personne concernée a par ailleurs le droit de faire valoir ses prétentions en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version valable est celle publiée actuellement sur notre site Web. Lorsque cela paraît indiqué, nous vous informons par courriel ou par tout autre moyen approprié de la mise à jour de la présente déclaration.

Voici les technologies utilisées sur notre site Web. Vous trouverez des informations détaillées sur les politiques de confidentialité respectives en suivant les liens indiqués ci-dessous.

État octobre 2023

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