Plus de 90 % des contrefaçons parviennent en Suisse par le biais de petits envois. L'actuelle procédure d’intervention de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour ces cas d’importance mineure est lourde et compliquée autant pour les autorités que pour les titulaires des droits de propriété intellectuelle potentiellement lésés.

L’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de contrefaçons expédiées dans de petits envois, appliquée avec succès dans l’UE, permettrait de réduire sensiblement la charge de travail pour les deux parties. Selon cette procédure, la marchandise contrefaite pourra être détruite sans autre procédure si le possesseur ne s’oppose pas à la destruction, ce qui est presque toujours le cas. La procédure actuelle n’est pas abandonnée pour autant.

La nouvelle loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle prévoit des modifications des lois sur la protection des marques, sur les designs, sur les brevets et sur le droit d'auteur.

Adoption du projet par les Chambres fédérales

Le Conseil des États a débattu du projet le 12 décembre 2023 avant de l’adopter à l’unanimité. Des modifications mineures et des précisions ayant été apportées au texte de loi, le projet est retourné au Conseil national en vue de son adoption formelle.

La Chambre basse a approuvé ces changements et adopté formellement le projet le 19 décembre 2023. Son vote clôt le débat parlementaire sur cette révision législative et ouvre la voie aux travaux de mise en œuvre et à la révision des ordonnances.

Première séance de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E)

Le 19 octobre 2023, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a mené les délibérations concernant le projet. Elle est entrée en matière sur le projet et l’a adopté à l’unanimité. Le Conseil des États traitera cette affaire lors de la session d'hiver 2023.

Adoption du projet par le Conseil national

Le 27 septembre 2023, le Conseil national a adopté à l'unanimité et sans abstention le projet de procédure simplifiée de destruction des petits envois. Le Conseil des États se saisit maintenant de l'objet. Sa commission chargée de l'examen préalable délibérera de la révision législative en octobre 2023.

Première séance de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N)

Lors de sa séance du 22 juin 2023, la CSEC-N a débattu du projet de révision prévoyant l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois. Elle est entrée en matière sur le projet et l'a adopté à l'unanimité. Le Conseil national débattera de la modification législative lors de la session d'automne 2023.

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’introduction de la procédure simplifiée à l’attention du Parlement

Lors de sa séance du 26 avril 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et adopté à l’attention du Parlement un projet de loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle et le message y relatif. Cette procédure simplifiée vise à accroître l’efficacité de la lutte contre l’importation de contrefaçons en Suisse.

Communiqué du Conseil fédéral relatif à l’adoption du message

Fin de la procédure de consultation sur la révision législative

La consultation sur l’introduction de la procédure simplifiée s’est achevée le 30 avril 2022. Les résultats de la procédure peuvent être consultés sur le site  admin.ch. Les avis exprimés sont évalués par l’IPI.