La Suisse et la Chine entretiennent depuis 2007 un dialogue sur la propriété intellectuelle, pour lequel l'IPI est responsable. Un accord de libre-échange est en outre en vigueur depuis 2014. Il contient un chapitre substantiel sur la protection de la propriété intellectuelle.

Cet échange régulier entre la Suisse et la Chine permet de débattre de thèmes liés à la protection des biens immatériels. Dans ce cadre, des rencontres bilatérales ont lieu au moins tous les ans afin que les deux pays puissent discuter de leurs préoccupations. Le dialogue se fonde sur un mémorandum d'entente (pdf) passé avec le ministère chinois du Commerce (Ministry of Commerce, MOFCOM). Il existe en outre un mémorandum d'entente (pdf) entre l'IPI et l'Office de propriété intellectuelle de la Chine (China National Intellectual Property Administration, CNIPA; auparavant : State Intellectual Property Office, SIPO). Il constitue la base pour la coopération entre les deux offices dans le domaine des brevets, des marques et des designs.

Le dernier cycle du dialogue a eu lieu en septembre et octobre 2023. Le document Dialogue bilatéral (pdf) sur la propriété intellectuelle entre la Suisse et la Chine fournit un aperçu des rencontres qui se sont tenues jusqu'à présent.

Les entreprises suisses ont la possibilité de communiquer à l'IPI leurs inquiétudes

liées à la protection de leurs droits de propriété intellectuelle en Chine, par exemple concernant les brevets ou les enregistrements de marques. L'IPI traite ensuite ces questions avec les partenaires chinois. Le dialogue donne aussi lieu à des tables rondes avec l'industrie, qui sont une opportunité, pour les représentants d'entreprises et d'associations suisses, de faire part de leurs préoccupations directement aux autorités chinoises compétentes.

Au sein de l'administration fédérale, c'est l'IPI qui est responsable du dialogue avec la Chine. Il le mène en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Constituant un jalon dans les relations avec la Chine, l'accord de libre-échange en vigueur depuis juillet 2014 contient un chapitre substantiel sur la protection des droits de propriété intellectuelle.

Mathias Schäli
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