Évolutions nationales

Cette rubrique contient des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle.
Elle fournit un aperçu des récents développements de la propriété intellectuelle en Suisse, donne des informations sur des révisions législatives en cours et propose des liens vers des lois et des ordonnances.

 
 

Swissness

Renforçant la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse, la nouvelle législation « Swissness » contribue à empêcher et à endiguer les utilisations abusives de ces indications. Elle permet ainsi de préserver durablement la valeur de la  « marque Suisse ». 

 
 

Modernisation du droit d'auteur

L'objectif de la révision du droit d'auteur est double : mieux utiliser les chances de la numérisation et combattre plus efficacement la piraterie sur Internet.

 

Actualités

 

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