L’Organisation mondiale du commerce (OMC) met en place des règles applicables au commerce mondial et œuvre à la suppression des droits de douane. Elle définit en outre des normes de protection minimale des droits de la propriété intellectuelle par le biais d’accords multilatéraux, que ses membres doivent respecter.

L’OMC  a été créée en 1995 et a son siège à Genève. Elle vise à promouvoir le commerce mondial et, partant, la croissance économique et la prospérité par la suppression des droits de douane et par le biais de normes régissant le commerce entre ses 164 Etats membres (état 2016). L’OMC réunit sous un même toit trois accords centraux relatifs au commerce :

• le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);
• l’AGCS (Accord général sur le commerce des services);
• l’ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).

L'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été révisé le 23 janvier 2017. Cette révision vise à faciliter l'accès des pays pauvres membres de l'OMC aux médicaments génériques. Les amendements revêtent une importance pour les pays qui ne disposent pas d'une industrie pharmaceutique propre. Il s'agit du premier cas d’amendement d’un accord de l’OMC depuis que l’Organisation a été instituée, en 1995. La Suisse a été le second pays au monde à ratifier cette modification le 13 septembre 2006; sa loi sur les brevets prévoit la possibilité d'une licence obligatoire pour l'exportation de médicaments depuis le 1er juillet 2008.

• Accord sur les ADPIC révisé : art. 31bis, annexe et addenda à l'annexe (pdf)

L’Accord sur les ADPIC définit les normes de protection minimale pour tous les types de droits de propriété intellectuelle :

• droit d’auteur et droits voisins;
• marques de fabrique, de commerce ou de services;
• indications géographiques;
• designs;
• brevets;
• schémas de configuration (topographies) de microprocesseurs;
• secrets commerciaux et secrets de fabrication.

De plus, l’Accord sur les ADPIC contient des règles importantes relatives aux procédures, aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et aux mesures prises à la frontière pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie. En tant que partie intégrante du mécanisme réglementaire de l’OMC, il est soumis à la procédure de règlement des différends de l’OMC.

Le Conseil des ADPIC est constitué de l’assemblée des membres de l’OMC. Il administre l’Accord sur les ADPIC, examine sa mise en œuvre par les Etats membres et discute des questions importantes en lien avec les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce, par exemple :

• Quel est l’impact de l’Accord sur les ADPIC sur l’accès aux médicaments ?
• De quelle manière la protection des indications géographiques peut-elle être améliorée ?
• De quelle manière le système des brevets peut-il empêcher la biopiraterie ?
• De quelle manière la protection de la propriété intellectuelle peut-elle stimuler l’innovation et le développement ?

De plus, le Conseil discute et se charge de la coordination en matière de transfert de technologie et de coopération technique entre les pays développés et les pays moins développés.

• Prendre part aux travaux de l’OMC de manière active et engagée.
• Diriger la délégation suisse lors des séances du Conseil des ADPIC.
• Coordonner la position suisse en collaboration étroite avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), la Mission suisse à Genève et d’autres unités administratives concernées.

Au sein du Conseil des ADPIC, la Suisse et d’autres États membres de l’OMC inscrivent régulièrement le thème de la propriété intellectuelle et de l’innovation à l’ordre du jour. Depuis 2012, le Conseil des ADPIC traite chaque année trois sous-thèmes en lien avec cette question, tels les avantages qu’apporte la PI aux PME dans le contexte du commerce, du développement et de la croissance, les stratégies pour des technologies à faible taux d'émissions, les partenariats technologiques avec des universités, etc.

En 2018, le Conseil des ADPIC s’est penché sur les avantages qu’apporte la PI dans le contexte de la nouvelle économie. En octobre 2018, l’IPI a présenté une communication au Conseil des ADPIC à ce sujet et co-organisé une table ronde (7.11.2018). La communication (pdf) a été sponsorisée par le groupe Friends of IP and Innovation (avec le Brésil comme co-sponsor, pdf). Le chef économiste de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et trois scientifiques, qui sont parvenus à mettre en œuvre leur travail universitaire en entreprise grâce aux droits de propriété intellectuelle, ont participé à la table ronde (pdf). À l’aide d’exemples issus de la pratique, les entrepreneurs ont démontré comment l’obtention d’un brevet leur a permis de réunir les fonds nécessaires pour lancer leur start-up auprès d’investisseurs.

De nombreux membres de l’OMC ont participé au débat du Conseil des ADPIC (8.11.2018) sur la PI et la nouvelle économie. Les questions soulevées ont permis de fournir un bon aperçu des mesures et des instruments étatiques mis à la disposition des jeunes entreprises pour les soutenir dans la phase de lancement et d’illustrer la contribution du système de la PI comme condition-cadre pour la croissance économique et dans l’intérêt de la société. Dans sa prise de position (pdf), la Suisse a présenté deux start-up en lien avec la PI nées de la collaboration entre les universités et Innosuisse.

Les questions liées à la thématique de la PI et de l’innovation traitées jusqu’à présent par le Conseil des ADPIC peuvent être consultées sur le site de l'OMC, où se trouvent également les liens vers les contributions des divers membres de l’OMC, y compris celles de la Suisse.