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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Brevets dans le domaine de la sélection variétale : améliorer la transparence
La Commission de la science du Conseil des États (CSEC-E) a déposé en 2022 la motion « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence ». Celle-ci charge le Conseil fédéral d’adapter les bases légales en matière de brevets et, si nécessaire, de protection des obtentions végétales afin d'améliorer la transparence dans le domaine de la sélection végétale concernant les droits liés aux brevets.
L’IPI est responsable de la mise en œuvre de la motion de la Commission.
Nous répondons volontiers à vos questions sur le projet. Écrivez-nous à l'adresse : medienanfragen. @ipi .ch
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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