La révision partielle de la loi sur les brevets adoptée par le Parlement en mars 2024 entrera vraisemblablement en vigueur en 2026. Le Conseil fédéral devrait décider de la date exacte d’entrée en vigueur de la loi révisée et de la nouvelle ordonnance sur les brevets en mai 2026. 

Étant donné que deux à trois ans s'écoulent en moyenne entre le dépôt d’une demande de brevet et son examen quant au fond, il est possible que les demandes déjà déposées puissent être soumises à la nouvelle loi. 

• En vertu du nouveau droit, l’IPI effectuera une recherche sur l’état de la technique payante pour chaque demande de brevet et en résumera les conclusions dans un avis documentaire. Le rapport de recherche qui est publié avec la demande fournit des informations sur la brevetabilité de l’invention. Cette nouveauté accroît la transparence et la sécurité juridique tant pour les déposants que pour les tiers.
• Comme aujourd'hui, l’IPI n'examinera pas les critères de la nouveauté et de l’activité inventive. Les demandeurs pourront toutefois requérir un examen de toutes les conditions de brevetabilité et obtenir ainsi un brevet entièrement examiné.
• L’examen portera dorénavant sur quinze revendications au lieu de dix, sans taxe supplémentaire.
• Si les pièces techniques sont déposées en anglais, il ne sera plus obligatoire de les traduire dans une langue officielle. Une traduction facultative en français, en allemand ou en italien sera toujours possible.

• Si vous ne payez pas les taxes d’examen jusqu'à la date de l’entrée en vigueur de la législation révisée, votre demande sera soumise au nouveau régime.
  
  L'IPI effectuera alors une recherche sur l’état de la technique payante. Alternativement, vous pouvez dès à présent commander notre recherche facultative relative à une demande de brevet suisse. Cette recherche sera reprise par l'IPI après l’entrée en vigueur du droit révisé. 

• Toutes les demandes pour lesquelles la taxe d’examen a été payée avant l’entrée en vigueur de la révision et qui ne sont pas suspendues à ce moment-là sont soumises à l’ancien droit, à savoir la loi actuellement en vigueur. Ces demandes sont à un stade assez avancé de la procédure pour que leur examen soit entrepris selon l’ancien droit jusqu’à la fin.

• Vous n’avez pas encore réglé les taxes d’examen et vous souhaitez que votre demande soit examinée selon l’ancien droit jusqu’au bout ? Dans ce cas, il est judicieux de faire une demande d’examen accéléré.

Vous trouverez de plus amples informations concernant la révision de la loi sur les brevets sur notre site. 

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