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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Définir une stratégie de protection
Protéger : une décision mûrement réfléchie !
Pour chaque produit se pose, à un moment ou à un autre, la question de l'apparence. Si votre design n'est pas de nature purement technique, il y a de fortes probabilités qu'il soit original.
La volonté de créer un nouveau design est par exemple évidente lorsque vous concevez un couvert. Pour une machine à souder, par contre, on imagine que les aspects techniques sont prépondérants.
Dans les deux cas, une stratégie de protection mûrement réfléchie doit répondre aux questions suivantes : que souhaitez-vous faire protéger, à quel moment et dans quels pays ?
Stratégie de protection : quelques indications
De nombreux aspects déterminent la stratégie de protection la mieux adaptée. En cas de besoin, demandez l'avis d'un professionnel ! > Conseils en brevets et en marques
Quelques réflexions stratégiques :
- Protéger votre design, c'est simple et avantageux. > Déposer une demande
- Vous pouvez déposer votre design sur la base de dessins. Il n'est pas nécessaire de présenter un prototype. > Représenter votre design
- La protection peut porter sur la partie d'un produit, par exemple la couronne d'une montre-bracelet la représentation de votre design définit l'étendue de la protection : un design peut être un dessin en deux dimensions ou une forme tridimensionnelle ou encore une combinaison des deux > Formes créatives bi- ou tridimensionnelles.
- Votre design peut être combiné à d'autres titres de protection qui couvrent implicitement des notions de forme, par exemple le brevet ou la marque tridimensionnelle.
- Votre design doit être nouveau et original, ce qui n'est pas toujours aisé à constater > Nouveauté et priorité.
- Envisager une protection nationale ou régionale fait sens là où le produit a été fabriqué, là où il est utilisé, commercialisé ou encore développé. > Dépôt national ou international.
- La publication de votre design peut être ajournée pendant une durée maximale de 30 mois après le dépôt > Ajourner la publication.
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