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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Publication de la demande de brevet
18 mois après le dépôt de la demande (ou après la date de priorité la plus ancienne), la demande de brevet est publiée électroniquement sur www.swissreg.ch et devient donc accessible au public dans ce qu'on appelle le fascicule de brevet.
Avec la publication du fascicule, votre invention devient publique. Le fascicule respecte des normes internationales et contient:
- les informations bibliographiques,
- le titre et l'abrégé,
- les pièces techniques,
- et, le cas échéant, le rapport de recherche.
Les fascicules des demandes de brevets sont publiés sur www.swissreg.ch et envoyés aux déposants par voie postale.
Les fascicules des demandes de brevets suisses ne sont pas publiés:
- si la demande a été définitivement retirée ou rejetée jusqu'à 17 mois à compter de la date de priorité, ou
- si un brevet suisse est délivré et publié dans le cadre d'un examen accéléré dans les 18 mois à compter de la date de priorité.
En cas de doute, gardez le secret avant de divulguer votre invention. Vous disposerez ainsi d'une marge de manœuvre pour les éventuelles demandes ultérieures.
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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