En tant qu'autorité d'enregistrement, l'IPI tient à jour le registre et les données concernant le statut juridique des brevets. Mais il incombe aux titulaires de nous signaler les changements de titulaire, de mandataire ou de nous annoncer les accords de licence.

Pendant la durée de validité d'un brevet suisse, les changements de titulaire, de mandataire ou de preneur de licence sont fréquents. S'il n'est pas obligatoire d'annoncer ces modifications à l'IPI, il est cependant recommandé d'inscrire les rectifications nécessaires au registre comme

• les changements de titulaire, de raison sociale ou de siège,
• les changements de mandataires;
• les octrois de licences.

Les droits conférés par le brevet sont indépendants de l'inscription au registre, même en cas de rachat d'une entreprise. Un registre tenu à jour est un gage de clarté et facilite la défense des droits.

Les modifications des inscriptions au registre sont gratuites. Vous pouvez les requérir par le biais de notre service en ligne pour les modifications au registre ou nous les communiquer par écrit.

Les données bibliographiques et celles concernant le statut juridique sont publiées dans la base de données en ligne www.swissreg.ch. Attention : Swissreg n'est pas assimilable au registre suisse des brevets. Seuls les inscriptions au registre et nos extraits du registre sont considérés comme juridiquement valables.