Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Dépôt et examen d'une AOP ou IGP non agricole
Une demande d’enregistrement d’une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) pour un produit non agricole doit comporter notamment le cahier des charges, des informations sur le groupement demandeur et des informations sur le lien entre le produit et son origine géographique. Son dépôt est soumis au paiement d'une taxe unique de 4000 CHF. Les Directives en matière d’AOP et d’IGP pour les produits non agricoles donnent de plus amples informations sur l’examen de ces demandes par l'IPI.
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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